CONDITIONS DE VENTE
AUDAP & MIRABAUD, ci-après dénommée A&M, est
une Société de Ventes Volontaires de meubles aux enchères
publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité
A&M agit comme mandataire du vendeur qui contracte
avec l’acquéreur. Les rapports entre A&M et l’acquéreur
sont soumis aux présentes conditions générales d’achat
qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux
mentionnés au procès-verbal de vente.
La vente sera faite au comptant et conduite en euros. Les
acquéreurs paieront en sus des enchères des frais de 21,5 %
HT + TVA soit 22,68 % TTC pour les livres et 25,8 % TTC
pour les autres catégories.
BIENS PRÉSENTÉS À LA VENTE /GARANTIES
Les attributions faites dans les catalogues de vente ont
été établies compte tenu des connaissances scientifiques
et artistiques à la date de la vente. L’ordre du catalogue
pourra être modifié. Une exposition préalable permettant
aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens
mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois
l’adjudication prononcée. Les indications données par A&M
sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un
incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son
inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son
appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence
d’indication d’une restauration ou d’un accident dans le
catalogue, ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien
soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé étant
précisé que les restaurations d’usage et rentoilages sont
considérés comme des mesures conservatoires n’entraînant
pas de dépréciation. La mention de quelque défaut n’implique
pas l’absence de tous autres défauts. Les dimensions sont
données à titre indicatif. L’état des cadres n’est pas garanti.
Les reproductions aux catalogues des oeuvres sont aussi
fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons
est néanmoins possible. Les éventuelles modifications aux
conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront
annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le
procès-verbal. Une indication en euros du prix de vente
estimé, figure à la suite de chaque lot, ou sur une suite
annexée. Le prix d’adjudication résultant des enchères peut
varier, bien sûr, en plus ou en moins de cette estimation.
Conformément aux dispositions de l’article L 321.7 du code
du commerce, l’action en responsabilité de A&M se prescrit
par cinq ans à compter de la vente aux enchères.
ENCHÈRES
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur,
et aura pour obligation de remettre son nom et adresse.
Le paiement a lieu au comptant. Aucun lot ne sera remis
aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des
sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par
virement, la délivrance des objets pourra être différée
jusqu’à l’encaissement. En cas de contestation au moment
des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou
plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère
équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en
même temps cet objet après le prononcé du mot «adjugé»,
le commissaire-priseur pourra immédiatement reprendre et
poursuivre les enchères. Tout le public présent sera admis à
enchérir à nouveau.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente pourra remplir
le formulaire d’ordre d’achat inclus dans ce catalogue. A&M
agira alors pour son compte selon les instructions contenues
dans le formulaire d’ordre d’achat. A&M portera alors les
enchères pour le compte du donneur d’ordre, ne dépassant,
en aucun cas, le montant maximum indiqué sur l’ordre
d’achat, et s’engage à respecter la confidentialité et l’intérêt du
donneur d’ordre. Le formulaire d’ordre d’achat ou d’enchères
par téléphone doit être reçu au plus tard la veille de la vente
accompagné des références bancaires et d’une copie d’une
pièce d’identité. Les enchères par téléphone sont une facilité
pouvant être accordée sur demande. A&M ne pourra être
tenu responsable en cas d’erreurs éventuelles, insuccès dû à
une défaillance technique, ou non réponse lors de la tentative
d’appel. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques,
lapriorité revient au premier ordre reçu.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption des oeuvres
vendues conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après
l’adjudication, le représentant de l’État manifestant alors la
volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur.
La préemption doit être confirmée dans le délai de 15 jours.
Dans le cas contraire, l’adjudication sera confirmée pour le
compte de l’adjudicataire initial qui devra régler son achat
sans délai. A&M ne pourra être tenu pour responsable des
conditions de la préemption par l’État français.
PAIEMENT
La vente étant conduite en euros, le règlement des objets, ainsi
que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué en euros. Le
paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Le
retrait des objets peut être différé jusqu’au complet règlement.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
• Par carte bancaire en salle : VISA et MASTERCARD ou
en ligne sur http://paiement.audap-mirabaud.com/
• Par chèque bancaire certifié ou chèque en euros
émanant d’un établissement bancaire de droit français,
domicilié en France avec présentation obligatoire d’une
pièce d’identité en cours de validité. En cas de règlement par
chèque, seul l’encaissement vaudra règlement.
• Par virement bancaire et en euros.
Code Swift BNPPARB PARIS A CENTRALE FRBIC
BNPAFRPPPAC
Numéro de compte international (IBAN) :
FR76 3000 4008 2800 0116 9748 076
AUDAP MIRABAUD SARL dépôt clients
SVV art L321 6 CCRIB
Code banque 30004
Code agence 00828
Numéro de compte 00011697480
Clé RIB 76
Les adjudicataires souhaitant régler leurs achats par virement
émis d’une banque étrangère devront s’acquitter d’un débours
supplémentaire de 20 euros.
• En espèces (Décret du 24 juin 2015) : Jusqu’à 1 000 € frais
et taxes comprises pour les ressortissants français et pour les
professionnels. Jusqu’à 15 000 € frais et taxes comprises pour
les ressortissants personnes physiques étrangers justifiant de
leur domicile fiscal hors de France.
IMPORTATION / EXPORTATION /
LIVRAISON INTRA-COMMUNAUTAIRE
Les lots précédés d’une * font l’objet d’une importation
temporaire. Des frais additionnels de 5,5% seront perçus, sauf
si l’acquéreur réexporte les biens hors de l’Union Européenne.
Les acheteurs souhaitant exporter leurs achats devront le
faire savoir au plus tard le jour de la vente. Ils pourront dans
certains cas récupérer la TVA sur les honoraires d’achat à la
condition qu’un justificatif de douane soit remis à A&M dans
un délai de 3 mois et que A&M soit mentionné en qualité
d’exportateur. Les acheteurs européens assujettis à la TVA
peuvent récupérer la TVA sur les honoraires sur présentation
des documents requis par les textes de loi. A&M se tient à la
disposition des acquéreurs pour tout renseignement à ce sujet.
DÉFAUT DE PAIEMENT - REGISTRE DES IMPAYÉS
À défaut de paiement du montant de l’adjudication et des
frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par
lettre recommandée avec avis de réception. Après cette mise
en demeure et à défaut de paiement de la somme due, il sera
perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de
recouvrement des frais complémentaires de 10 % du prix
d’adjudication, avec un minimum de 250 €, ainsi que des
intérêts de retard. A&M se réserve le droit de procéder à
toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire.
L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation
de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait
nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en oeuvre
de la procédure de folle enchère. Les informations recueillies
sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour
participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion
de l’adjudication.
Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous
concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur
traitement ultérieur, en adressant une demande écrite
accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à
l’opérateur de vente par courrier ou par email.
Audap & Mirabaud est adhérent au Registre central
de prévention des impayés des Commissaires-priseurs
auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles
d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif
légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du
Symev 15 rue Fressinet 75016 Paris. Folle enchère : à défaut
de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure
restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande
du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant; si
le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de
2 mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de
plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts dus par
l’adjudicataire défaillant. Ce dernier sera redevable outre les
frais supplémentaires mentionnés ci-dessus de la différence
entre le prix d’adjudication initiale et le prix nouveau si ce
dernier est inférieur au prix initial, ainsi que les coûts générés
par la nouvelle mise aux enchères.
MAGASINAGE - RETRAIT DES ACHATS - ENVOIS
1. Magasinage
Les meubles, tableaux et objets adjugés qui n’auront pas été
retirés par leurs acquéreurs le lendemain de la vente avant 10
heures en salle à Drouot Richelieu seront entreposés au 3ème
sous-sol de l’Hôtel Drouot :
Tous les frais de stockage dus aux conditions tarifaires en
vigueur devront être réglés au magasinage de l’Hôtel Drouot
avant enlèvement des lots et sur présentation du bordereau
acquitté.
Drouot Magasinage : 6bis, rue Rossini – 75009 Paris.
Ouvert du lundi au samedi de 9h à 10h et de 13h à 18h.
Tél : 01 48 00 20 18 ou 56 mail : magasinage@drouot.com
Drouot Transport : 9, rue Drouot – 75009 Paris.
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h30.
Tél : 01 48 00 22 49 mail : drouottransport@drouot.com
Le service Magasinage est payant selon le barème suivant :
Frais de dossier par lot TTC : 5€ (Les frais de dossier sont
plafonnés à 50€ TTC par retrait.)
Frais de stockage et d’assurance par lot TTC :
- 1€ /jour, les 4 premiers jours ouvrés
- 1€ / 5€ / 10€ / 20€ / jour, à partir du 5e jour ouvré, selon la
nature du lot*
Une réduction de 50% des frais de stockage est accordée
pour les clients étrangers et les marchands de province, sur
justificatif.
Les frais de magasinage sont offerts pour les lots pris en
charge par Drouot TRANSPORT !
Devis accepté dans les 10 jours suivants la vente
Aucun lot ne sera remis avant acquittement total des
sommes dues et présentation du bordereau acquitté et/ou
de l’étiquette de vente. Tout objet/lot qui n’est pas retiré au
service Magasinage dans un délai d’un an à compter de son
entrée au magasinage sera réputé abandonné et sa propriété
transférée à Drouot à titre de garantie pour couvrir les frais
de magasinage.
* Sont considérés :
Très petits : les bijoux, les livres, les oeuvres sur papier non
encadrées, les lots dont le volume est inférieur à 0,10 m3 et
de moins de 10kg
Petits : les tableaux mesurant moins de 1,5 x 1,5 m, les lots
d’un volume inférieur à 0,10m3 et d’un poids compris entre
10kg et 20kg, les lots dont le volume est compris entre 0,10m3
et 0,50m3 et pesant moins de 20kg
Moyens : les tableaux mesurant plus de 1,5 x 1,5 m, les lots
d’un volume inférieur à 0,50 m3 et d’un poids compris entre
20 et 50 kg, les lots d’un volume compris entre 0,50m3 et 2m3
et d’un poids inférieur à 50 kg
Grands : les lots d’un poids supérieur à 50 kg, les lots d’un
volume supérieur à 2m3, les ensembles de mobilier
2. Envois des lots :
Il ne sera effectué aucun retour d’objet acheté chez A&M.
Il ne sera effectué aucun envoi par A&M des lots achetés.
Si l’adjudicataire ne dispose pas de transporteur, toute
demande d’envoi par la poste ou coursier peut être adressée,
accompagnée du bordereau préalablement acquitté,
directement à DROUOT TRANSPORT (01 48 00 22 49,
drouot-transport@drouot.com). Le règlement du transport
est à effectuer directement auprès de ces transporteurs
qui se chargent du transport, de l’emballage et le suivi des
envois. Aucun frais de magasinage à Drouot n’est du si
une demande d’envoi via DROUOT TRANSPORT est
effectuée auprès de DROUOT TRANSPORT. A&M ne sera
pas tenu responsable pour tout agissement de DROUOT
TRANSPORT.
3. Assurance :
Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés
sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui appartiendra
de faire assurer les lots dès l’adjudication. Les biens non
retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de
l’acheteur. A&M ne sera tenue d’aucune garantie concernant
ces dépôts.
Les dispositions des présentes conditions générales de vente
sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque
disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
La loi française seule régit les présentes conditions générales
d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur
validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et
à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du
ressort de Paris.
Δ Spécimen conforme au règlement CE 338-97 du 09/12/1996
art 2-W antérieur au 01/06/47. Pour une sortie de l’UE, un
CITES d’export sera nécessaire, celui-ci sera à la charge du
futur acquéreur.
