CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AUDAP & MIRABAUD, ci-après dénommée A&M, est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité A&M agit comme mandataire du vendeur qui contracte
avec l’acquéreur. Les rapports entre A&M et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui
pourront être amendées par des avis écrits ou oraux mentionnés au procès verbal de vente.
La vente sera faite au comptant et conduite en euros. Les acquéreurs paieront en sus des enchères des frais de 20% HT,
soit 21,10% TTC ou 23,92 % TTC en fonction du taux de TVA applicable selon la catégorie d’objet.
BIENS PRÉSENTÉS À LA VENTE / GARANTIES
Les attributions faites dans les catalogues de vente ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques
à la date de la vente. L’ordre du catalogue pourra être modifié. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de
se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Les indications données par A&M sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont
exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou
à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration ou d’un accident dans le catalogue, ou verbalement,
n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé étant précisé que les restaurations
d’usage et rentoilages sont considérés comme des mesures conservatoires n’entraînant pas de dépréciation. La mention
de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les dimensions sont données à titre indicatif. L’état des
cadres n’est pas garanti. Les reproductions aux catalogues des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de
coloris ou de tons est néanmoins possible. Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du
catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal. Une indication en euros du prix
de vente estimé, figure à la suite de chaque lot, ou sur une liste annexée. Le prix d’adjudication résultant des enchères peut
varier, bien sûr, en plus ou en moins de cette estimation.
ENCHÈRES
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre ses nom et adresse. Le
paiement a lieu au comptant. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes
dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont
simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet
après le prononcé du mot « adjugé », le Commissaire-priseur pourra immédiatement reprendre et poursuivre les enchères.
Tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TELEPHONE
Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente pourra remplir le formulaire d’ordre d’achat inclus dans ce catalogue.
A&M agira alors pour son compte selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat. A&M portera
alors les enchères pour le compte du donneur d’ordre, ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué sur
l’ordre d’achat, et s’engage à respecter la confidentialité et l’intérêt du donneur d’ordre. Le formulaire d’ordre d’achat ou
d’enchères par téléphone doit être reçu au plus tard la veille de la vente accompagné des références bancaires et d’une
copie d’une pièce d’identité. Les enchères par téléphone sont une facilité pouvant être accordée sur demande. A&M ne
pourra être tenu responsable en cas d’erreurs éventuelles, insuccès dû à une défaillance technique, ou non réponse lors de
la tentative d’appel. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de
ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier
de se substituer au dernier enchérisseur. La préemption doit être confirmée dans le délai de 15 jours. Dans le cas contraire,
l’adjudication sera confirmée pour le compte de l’adjudicataire initial qui devra régler son achat sans délai. A&M ne pourra
être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.
PAIEMENT
La vente étant conduite en euros, le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué en euros.
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Le retrait des objets peut être différé jusqu’au complet
règlement.
IMPORTATION / EXPORTATION / LIVRAISON INTRA-COMMUNAUTAIRE
Les lots précédés d’une * font l’objet d’une importation temporaire. Des frais additionnels de 5,5% seront perçus, sauf si
l’acquéreur réexporte les biens hors de l’Union Européenne. Les acheteurs souhaitant exporter leurs achats devront le faire
savoir au plus tard le jour de la vente. Ils pourront dans certains cas récupérer la TVA sur les honoraires d’achat à la condition
qu’un justificatif de douane soit remis à A&M dans un délai de 3 mois et que A&M soit mentionné en qualité d’exportateur.
Les acheteurs européens assujettis à la TVA peuvent récupérer la TVA sur les honoraires sur présentation des documents
requis par les textes de loi. A&M se tient à la disposition des acquéreurs pour tout renseignement à ce sujet.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
Par carte bancaire en salle : VISA et MASTERCARD. •
Par chèque bancaire certifié ou chèque en euros émanant d’un établissement bancaire de droit français, domicilié en •
France avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité. En cas de règlement par chèque, seul
l’encaissement vaudra règlement.
Par virement bancaire et en euros. •
Code Swift BNPPARB PARIS A CENTRALE FR
BIC BNPAFRPPPAC
Numéro de compte international (IBAN) : FR76 3000 4008 2800 0116 9748 076
AUDAP MIRABAUD SARL
dépot clients SVV art L321 6 CC
RIB
Code banque Code agence Numéro de compte Clé RIB
30004 00828 00011697480 76
En espèces : •
jusqu’à 3 000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants français ou 750 € pour les professionnels français.
jusqu’à 7 600 € frais et taxes comprises pour les ressortissants étrangers sur présentation de leur passeport valide.
DÉFAUT DE PAIEMENT
A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par
lettre recommandée avec avis de réception. Après cette mise en demeure et à défaut de paiement de la somme due, il
sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement des frais complémentaires de 10% du prix
d’adjudication, avec un minimum de 250 €, ainsi que des intérêts de retard. A&M se réserve le droit de procéder à toute
compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de
dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en oeuvre
de la procédure de folle enchère.
Folle enchère : à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en
vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas cette demande
dans un délai de 2 mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommagesintérêts
dus par l’adjudicataire défaillant. Ce dernier sera redevable outre les frais supplémentaires mentionnés ci-dessus
de la différence entre le prix d’adjudication initiale et le prix nouveau si ce dernier est inférieur au prix initial, ainsi que les
coûts générés par la nouvelle mise aux enchères.
RETRAIT DES ACHATS
1. Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui n’auront pas été retirés par leurs acquéreurs le lendemain de
la vente avant 10 heures en salle à Drouot Richelieu seront entreposés au 3ème sous-sol de l’Hôtel Drouot (6 bis, rue
Rossini - 75009 PARIS - Tél. : 33 (0)1 48 00 20 56) où ils pourront être retirés aux horaires suivants :
8h-10h / 12h-13h / 15h-17h30 du lundi au vendredi •
8h-12h le samedi • Tous les frais de stockage dus aux conditions tarifaires en vigueur devront être réglés au magasinage de l’Hôtel Drouot
avant enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté.
2. Les achats de petit volume pourront être transportés, à la demande de l’adjudicataire, chez A&M où ils seront gardés à
titre gracieux durant 14 jours. Passé ce délai des frais de dépôt seront supportés par les acquéreurs au tarif de 3 € HT par
jour calendaire et par lot. Tout objet non enlevé dans les 4 semaines suivant la vente pourra faire l’objet d’un transport
dans un garde-meuble de tiers aux frais de l’acquéreur aux conditions tarifaires de stockage de ce garde-meuble. A&M
suggère aux acheteurs de l’informer de leurs intentions dans le délai imparti de 14 jours afin de leur éviter des frais
inutiles.
3. Assurance : Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui
appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication. Les biens non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls
de l’acheteur. A&M ne sera tenue d’aucune garantie concernant ces dépôts.
Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque
disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres. La loi française seule régit les présentes conditions générales
d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à
leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris.