MIRABAUD-MERCIER est une Société de Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité, elle agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre MIRABAUD-MERCIER et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux mentionnés au procès-verbal de vente.
La vente sera faite au comptant et conduite en euros. Les acquéreurs paieront en sus des enchères des frais de 24,5 % HT + TVA soit 29,4 % TTC.
BIENS PRÉSENTÉS À LA VENTE / GARANTIES
Les attributions faites dans les catalogues de vente ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. L’ordre du catalogue pourra être modifié. Une exposition préalable permettra aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les indications données par MIRABAUD-MERCIER sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration ou d’un accident dans le catalogue, ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé étant précisé que les restaurations d’usage et rentoilages sont considérés comme des mesures conservatoires n’entraînant pas de dépréciation. La mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les dimensions sont données à titre indicatif. L’état des cadres n’est pas garanti. Les reproductions aux catalogues des œuvres sont aussi fidèles que possible, et n’excluent pas une différence de coloris ou de tons. Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal. Une indication en euros du prix de vente estimé, figure à la suite de chaque lot, ou sur une suite annexée. Le prix d’adjudication résultant des enchères peut se révéler supérieur ou inférieur aux estimations. Conformément aux dispositions de l’article L 321.7 du code du commerce, l’action en responsabilité de MIRABAUD-MERCIER se prescrit par cinq ans à compter de la vente aux enchères.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente pourra remplir le formulaire d’ordre d’achat inclus dans ce catalogue. MIRABAUD-MERCIER agit alors pour son compte selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat. MIRABAUD-MERCIER porte alors les enchères pour le compte du donneur d’ordre, ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué sur l’ordre d’achat, et s’engage à respecter la confidentialité et l’intérêt du donneur d’ordre. Le formulaire d’ordre d’achat ou d’enchères par téléphone doit être reçu au plus tard la veille de la vente accompagné des références bancaires et d’une copie d’une pièce d’identité. Les enchères par téléphone sont une facilité pouvant être accordée sur demande. MIRABAUD-MERCIER ne pourra être tenu responsable en cas d’erreurs éventuelles, insuccès dû à une défaillance technique, ou non réponse lors de la tentative d’appel. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.
Toute demande d’enchère par téléphone implique une offre d’enchère à l’estimation basse du lot.
ENCHÈRES EN LIVE SUR DES PLATEFORMES TIERCES
MIRABAUD-MERCIER peut proposer d’enchérir en direct sur diverses plateformes d’opérateurs intermédiaires relayant la vente tel que Drouot Live ou Interencheres. Ces différentes plateformes Internet permettent de participer à distance aux ventes aux enchères publiques ayant lieu en salles de ventes. L’usager souhaitant enchérir par voie électronique doit se référer et accepter les conditions d’utilisation de ces plateformes. Ces conditions sont indépendantes et s'ajoutent aux présentes conditions générales d’achat impliquant notamment des frais additionnels liés à leur utilisation.
VENTE ONLINE ONLY
Des ventes Online sont organisées par le biais de plateformes d’opérateurs intermédiaires. L’usager souhaitant enchérir par voie électronique doit se référer et accepter les conditions d’utilisation de ces plateformes. Ces conditions sont indépendantes et s'ajoutent aux présentes conditions générales d’achat. Il est impératif de vérifier l’ajout de tout frais éventuels liés à l’utilisation de ces sites Internet tiers.
ADJUDICATION
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom et adresse. La vente est définitive et parfaite à l’issue de l’adjudication. Le paiement a lieu au comptant. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le commissaire-priseur pourra immédiatement reprendre et poursuivre les enchères. Tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur. La préemption doit être confirmée dans le délai de 15 jours. Dans le cas contraire, l’adjudication sera confirmée pour le compte de l’adjudicataire initial qui devra régler son achat sans délai. MIRABAUD-MERCIER ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’État français.
PAIEMENT
1. Moyens de paiement :
La vente étant conduite en euros, le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué en euros. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente et au seul nom de l'adjudicataire. Le retrait des objets peut être différé jusqu’au règlement complet. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
• Par carte bancaire en salle : VISA et MASTERCARD ou en ligne.
• Par chèque bancaire certifié ou chèque en euros émanant d’un établissement bancaire de droit français, domicilié en France avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité. En cas de règlement par chèque, seul l’encaissement vaudra règlement.
• Par virement bancaire et en euros.
Code Swift BNPPARB PARIS A CENTRALE
FRBIC BNPAFRPPPAC
Numéro de compte international (IBAN) :
FR76 3000 4008 2800 0116 9748 076
MIRABAUD MERCIER SARL dépôt clients
SVV art L321 6 CCRIB
Code banque 30004 - Code agence 00828
Numéro de compte 00011697480 - Clé RIB 76
Les adjudicataires souhaitant régler leurs achats par virement émis d’une banque étrangère devront s’acquitter d’un débours supplémentaire de 20 euros.
• En espèces (Décret du 24 juin 2015) : Jusqu’à 1 000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants français et pour les professionnels. Jusqu’à 15 000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants personnes physiques étrangers justifiant de leur domicile fiscal hors de France.
• Par le formulaire de paiement en ligne : https://sitetest24.zonesecure.org/paiement-en-ligne
2. Frais additionnels :
Ce montant sera refacturé à nos acheteurs en sus du prix marteau et des frais de vente.
- Sur le Live Drouot :
+ 1,5 % HT des montants adjugés en Live pour les ventes volontaires
- Sur le Live Interencheres :
+ 3 % HT des montants adjugés en Live pour les ventes volontaires
- Sur les ventes Online Only :
+ 3 % HT des montants adjugés Online pour les ventes volontaires
Les lots précédés d’un * sont en importation temporaire et sont soumis à des frais additionnels de 5,5% TTC. Ces frais supplémentaires pourront être éventuellement remboursés en fonction de la destination finale de l’oeuvre.
DÉFAUT DE PAIEMENT
À défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de folle enchère. Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par email.
Folle enchère : à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de 2 mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. Ce dernier sera redevable outre les frais supplémentaires mentionnés ci-dessus de la différence entre le prix d’adjudication initiale et le prix nouveau si ce dernier est inférieur au prix initial, ainsi que les coûts générés par la nouvelle mise aux enchères.
MIRABAUD-MERCIER est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Fressinet 75016 Paris.
L’étude MIRABAUD MERCIER est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de L’étude MIRABAUD MERCIER ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS. (1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L’enchérisseur est informé qu’à défaut de régularisation de son bordereau d’adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d’inscription audit fichier pourra être engagée par L’étude MIRABAUD MERCIER. Conséquence d’une inscription au fichier TEMIS : limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de CPM accessible sur https://temis.auction.
RÉTRACTATION
En application de l’article L. 121–21–8 du code de la consommation, dans le cadre de la vente aux enchères publiques d’objets mobiliers par voie électronique à distance, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. La vente est définitive et parfaite à l’issue de l’adjudication. Chaque enchère portée, chaque adjudication est définitive et engage le client qui les a portées, elles sont exclues du champ du droit de rétractation. Tout adjudicataire qui refuserait de payer le prix d’adjudication et les frais relatifs à celui-ci serait susceptible d’être poursuivi et se verrait par ailleurs refusé tout ordre d’achat ultérieur dans le cadre des ventes aux enchères publiques en France.
MAGASINAGE - RETRAIT DES ACHATS - ENVOIS
1. Magasinage
Les meubles, tableaux et objets adjugés qui n’auront pas été retirés par leurs acquéreurs le lendemain de la vente avant 10 heures en salle à Drouot Richelieu seront entreposés au 3ème sous-sol de l’Hôtel Drouot :
Tous les frais de stockage dus aux conditions tarifaires en vigueur devront être réglés au magasinage de l’Hôtel Drouot avant enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté.
Drouot Magasinage : 6 bis, rue Rossini – 75009 Paris.
Ouvert du lundi au vendredi de 13h30 à 18h00 et le samedi selon ouverture de l’Hôtel Drouot de 8h00 à 10h00.
Tél : 01 48 00 20 18 ou 56 mail : magasinage@drouot.com Drouot Transport : 9, rue Drouot – 75009 Paris.
Le service Magasinage est payant selon le barème suivant :
Frais de dossier, par lot, TTC : 5€ / 10€ / 15€ / 20€ / 25€ (Les frais de dossier sont plafonnés à 100€ TTC par retrait.)
Frais de stockage et d’assurance par lot TTC :
- 1€ / 5€ / 10€ / 20€ / jour, à partir du 3e jour ouvré, selon la nature du lot*
Une réduction de 50% des frais de stockage est accordée pour les clients étrangers et les marchands de province, sur justificatif.
Aucun lot ne sera remis avant acquittement total des sommes dues et présentation du bordereau acquitté et/ou de l’étiquette de vente. Tout objet/lot qui n’est pas retiré au service Magasinage dans un délai d’un an à compter de son entrée au magasinage sera réputé abandonné et sa propriété transférée à Drouot à titre de garantie pour couvrir les frais de magasinage.
* Sont considérés :
Très petits : les bijoux, les livres, les œuvres sur papier non encadrées, les lots dont le volume est inférieur à 0,10 m3 et de moins de 10 kg
Petits : les tableaux mesurant moins de 1,5 x 1,5 m, les lots d’un volume inférieur à 0,10m3 et d’un poids compris entre 10 kg et 20 kg, les lots dont le volume est compris entre 0,10m3 et 0,50 m3 et pesant moins de 20 kg
Moyens : les tableaux mesurant plus de 1,5 x 1,5 m, les lots d’un volume inférieur à 0,50 m3 et d’un poids compris entre 20 et 50 kg, les lots d’un volume compris entre 0,50m3 et 2m3 et d’un poids inférieur à 50 kg
Grands : les lots d’un poids supérieur à 50 kg, les lots d’un volume supérieur à 2m3, les ensembles de mobilier
2. Envoi des lots :
Il ne sera effectué aucun retour d’objet acheté et aucun envoi par MIRABAUD-MERCIER des lots achetés. Si l’adjudicataire ne dispose pas de transporteur, toute demande d’envoi par la poste ou coursier peut être adressée, accompagnée du bordereau préalablement acquitté, directement. Le règlement du transport est à effectuer directement auprès de ces transporteurs qui se chargent du transport, de l’emballage et le suivi des envois. Le transport peut être effectué auprès de :
– Drouot Logistic :
Livraison dans Paris, Ile de France et Oise
Email : livraison@drouot.com
Un comptoir d’informations est ouvert dans l’espace Services de l’Hôtel Drouot.
– The Packengers :
Tél. : +33 (0)6 38 22 64 90
Email : hello@thepackengers.com
Le transport peut également être demandé à :
– Mail Boxes Etc. :
Tél. : +33 (0)1 42 94 14 64
Email : mbe3198@mbefrance.fr
https://https://mbefrance.fr/3198
13 rue La Boétie, Paris 8
75008 Paris
– GTS Golden Transports Services :
Tél. : + 33 0)1 87 20 20 75
Email : contact@golden-transports.com
https://golden-transports.com
3. Assurance :
Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication. Les biens non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur. MIRABAUD-MERCIER ne sera tenue d’aucune garantie concernant ces dépôts.
Le transfert des risques sur le ou les lots s’opère au prononcé de l’adjudication. Le transport des lots doit être réalisé aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris.
