MIRABAUD-MERCIER est une Société de Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité elle agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre MIRABAUD-MERCIER et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux mentionnés au procès-verbal de vente.
La vente sera faite au comptant et conduite en euros. Les acquéreurs paieront en sus des enchères des frais de 23 % HT + TVA soit 24,27 % TTC pour les livres et 28 % TTC pour les autres catégories.
Les lots précédés d’un * sont en importation temporaire et sont soumis à des frais additionnels de 5,5% TTC. Ces frais supplémentaires pourront être éventuellement remboursés en fonction de la destination finale de l’œuvre. L’étude Mirabaud Mercier se tient à votre disposition pour plus de précisions concernant les modalités de ce remboursement.
BIENS PRÉSENTÉS À LA VENTE /GARANTIES
Les attributions faites dans les catalogues de vente ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. L’ordre du catalogue pourra être modifié. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les indications données par MIRABAUD-MERCIER sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration ou d’un accident dans le catalogue, ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé étant précisé que les restaurations d’usage et rentoilages sont considérés comme des mesures conservatoires n’entraînant pas de dépréciation. La mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les dimensions sont données à titre indicatif. L’état des cadres n’est pas garanti. Les reproductions aux catalogues des œuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal. Une indication en euros du prix de vente estimé, figure à la suite de chaque lot, ou sur une suite annexée. Le prix d’adjudication résultant des enchères peut varier, bien sûr, en plus ou en moins de cette estimation. Conformément aux dispositions de l’article L
321.7 du code du commerce, l’action en responsabilité de MIRABAUD-MERCIER se prescrit par cinq ans à compter de la vente aux enchères.
ENCHÈRES
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom et adresse. Le paiement a lieu au comptant. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le commissaire-priseur pourra immédiatement reprendre et poursuivre les enchères. Tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES
PAR TÉLÉPHONE
Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente pourra remplir le formulaire d’ordre d’achat inclus dans ce catalogue. MIRABAUD-MERCIER agira alors pour son compte selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat. MIRABAUD-MERCIER portera alors les enchères pour le compte du donneur d’ordre, ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué sur l’ordre d’achat, et s’engage à respecter la confidentialité et l’intérêt du donneur d’ordre. Le formulaire d’ordre d’achat ou d’enchères par téléphone doit être reçu au plus tard la veille de la vente accompagné des références bancaires et d’une copie d’une pièce d’identité. Les enchères par téléphone sont une facilité pouvant être accordée sur demande. MIRABAUD-MERCIER ne pourra être tenu responsable en cas d’erreurs éventuelles, insuccès dû à une défaillance technique, ou non réponse lors de la tentative d’appel. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.
Toute demande d'enchère par téléphone implique offre d'enchère à l'estimation basse du lot.
SUR LE LIVE DE DROUOT
+ 1,5 % HT des montants adjugés en Live pour les ventes volontaires
SUR LE LIVE D’INTERENCHERES
+ 3 % HT des montants adjugés en Live pour les ventes volontaires
VENTE ONLINE ONLY
+ 3 % HT des montants adjugés Online pour les ventes volontaires
Ce montant sera refacturé à nos acheteurs en live en sus du prix marteau et des frais de vente.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur. La préemption doit être confirmée dans le délai de 15 jours. Dans le cas contraire, l’adjudication sera confirmée pour le compte de l’adjudicataire initial qui devra régler son achat sans délai. MIRABAUD-MERCIER ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’État français.
PAIEMENT
La vente étant conduite en euros, le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué en euros. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Le retrait des objets peut être différé jusqu’au complet règlement. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
• Par carte bancaire en salle : VISA et MASTERCARD ou en ligne.
• Par virement bancaire et en euros.
Code Swift BNPPARB PARIS A CENTRALE
FRBIC BNPAFRPPPAC
Numéro de compte international (IBAN) :
FR76 3000 4008 2800 0116 9748 076
MIRABAUD MERCIER SARL dépôt clients
SVV art L321 6 CCRIB
Code banque 30004 - Code agence 00828
Numéro de compte 00011697480 - Clé RIB 76
Les adjudicataires souhaitant régler leurs achats par virement émis d’une banque étrangère devront s’acquitter d’un débours supplémentaire de 20 euros.
• En espèces (Décret du 24 juin 2015) : Jusqu’à 1 000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants français et pour les professionnels. Jusqu’à 15 000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants personnes physiques étrangers justifiant de leur domicile fiscal hors de France.
DÉFAUT DE PAIEMENT - REGISTRE DES IMPAYÉS
À défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. Après cette mise en demeure et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement des frais complémentaires de 10 % du prix d’adjudication, avec un minimum de 250 €, ainsi que des intérêts de retard. MIRABAUD-MERCIER se réserve le droit de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en oeuvre de la procédure de folle enchère. Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication.
Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par email.
MIRABAUD-MERCIER est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Fressinet 75016 Paris. Folle enchère : à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de 2 mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. Ce dernier sera redevable outre les frais supplémentaires mentionnés ci-dessus de la différence entre le prix d’adjudication initiale et le prix nouveau si ce dernier est inférieur au prix initial, ainsi que les coûts générés par la nouvelle mise aux enchères.
IMPAYES
L’étude MIRABAUD MERCIER est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de L’étude MIRABAUD MERCIER ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS. (1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par L’étude MIRABAUD MERCIER. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par L’étude MIRABAUD MERCIER est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères. (2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ». (3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, L’étude MIRABAUD MERCIER pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. Page 4 sur 9 L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. (4) Durée d’inscription Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions. (5) Responsabilités Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et L’étude MIRABAUD MERCIER ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. L’étude MIRABAUD MERCIER, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS. (6) Droits des personnes Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : - Pour les inscriptions réalisées par L’étude MIRABAUD MERCIER : par écrit auprès de [coordonnées de L’étude MIRABAUD MERCIER, - Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction. Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. Page 5 sur 9 L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction. (7) Coordonnées de l’Enchérisseur Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer L’étude MIRABAUD MERCIER de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
RÉTRACTATION
En application de l’article L. 121–21–8 du code de la consommation, dans le cadre de la vente aux enchères publiques d’objets mobiliers par voie électronique à distance, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. La vente est définitive et parfaite à l’issue de l’adjudication. Chaque enchère portée, chaque adjudication est définitive et engage le client qui les a porté, elles sont exclues du champ du droit de rétractation. Toute adjudicataire qui refuserait de payer le prix d’adjudication et les frais relatifs à celle-ci serait susceptible d’être poursuivi et se verrait par ailleurs refusé tout ordre d’achat ultérieur dans le cadre des ventes aux enchères publiques en France.
MAGASINAGE - RETRAIT DES ACHATS - ENVOIS
1. Magasinage
Les meubles, tableaux et objets adjugés qui n’auront pas été retirés par leurs acquéreurs le lendemain de la vente avant 10 heures en salle à Drouot Richelieu seront entreposés au 3ème sous-sol de l’Hôtel Drouot :
Tous les frais de stockage dus aux conditions tarifaires en vigueur devront être réglés au magasinage de l’Hôtel Drouot avant enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté.
Drouot Magasinage : 6 bis, rue Rossini – 75009 Paris.
Ouvert du lundi au samedi de 9 h à 10 h et de 13 h à 18h. Tél : 01 48 00 20 18 ou 56 mail : magasinage@drouot.com Drouot Transport : 9, rue Drouot – 75009 Paris.
Ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 13 h et de 14 h à 18 h 30.
Le service Magasinage est payant selon le barème suivant : Frais de dossier par lot TTC : 5€ (Les frais de dossier sont plafonnés à 50€ TTC par retrait.)
Frais de stockage et d’assurance par lot TTC :
- 1€ / 5€ / 10€ / 20€ / jour, à partir du 3e jour ouvré, selon la nature du lot*
Une réduction de 50% des frais de stockage est accordée pour les clients étrangers et les marchands de province, sur justificatif.
Aucun lot ne sera remis avant acquittement total des sommes dues et présentation du bordereau acquitté et/ou de l’étiquette de vente. Tout objet/lot qui n’est pas retiré au service Magasinage dans un délai d’un an à compter de son entrée au magasinage sera réputé abandonné et sa propriété transférée à Drouot à titre de garantie pour couvrir les frais de magasinage.
* Sont considérés :
Très petits : les bijoux, les livres, les oeuvres sur papier non encadrées, les lots dont le volume est inférieur à 0,10 m3 et de moins de 10 kg
Petits : les tableaux mesurant moins de 1,5 x 1,5 m, les lots d’un volume inférieur à 0,10m3 et d’un poids compris entre 10 kg et 20 kg, les lots dont le volume est compris entre 0,10m3 et 0,50 m3 et pesant moins de 20 kg
Moyens : les tableaux mesurant plus de 1,5 x 1,5 m, les lots d’un volume inférieur à 0,50 m3 et d’un poids compris entre 20 et 50 kg, les lots d’un volume compris entre 0,50m3 et 2m3 et d’un poids inférieur à 50 kg
Grands : les lots d’un poids supérieur à 50 kg, les lots d’un volume supérieur à 2m3, les ensembles de mobilier
2. Envoi des lots :
Il ne sera effectué aucun retour d’objet acheté et aucun envoi par MIRABAUD-MERCIER des lots achetés. Si l’adjudicataire ne dispose pas de transporteur, toute demande d’envoi par la poste ou coursier peut être adressée, accompagnée du bordereau préalablement acquitté, directement. Le règlement du transport est à effectuer directement auprès de ces transporteurs qui se chargent du transport, de l’emballage et le suivi des envois. Le transport peut être effectué auprès de THEPACKENGERS.
Un responsable de ThePackengers sera présent en salle 8 pour répondre à toute demande, ainsi que par email sur : hello@thepackengers.com Pour plus d’informations, rendez-vous sur thepackengers.com.
ou par téléphone +33 6 38 22 64 90.
Le transport peut également être demandé par Warning : dlac@warning.fr 01 60 21 58 57 41, rue Mercier 77290 - Compans
3. Assurance :
Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication. Les biens non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur. MIRABAUD-MERCIER ne sera tenue d’aucune garantie concernant ces dépôts.
Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris.
Conditions générales de vente (EN)
MIRABAUD MERCIER is a company of voluntary auction sales regulated by the law of July 10th 2000. In such capacity it acts as the agent of the seller who contracts with the buyer. The relationships between MIRABAUD MERCIER and the buyer are subject to the present Sale Conditions which can be modified by saleroom notices or oral indications given at the time of the sale, which will be recorded in the official sale record. Purchased lots will have to be paid immediately after the sale.
Any buyer bidding online through DROUOTLIVE or any other platform hereby agrees that he/she is fully aware of the possible changes the auctioneer may have orally announced during the sale and consigned in the ‘Proces Verbal’; such buyer cannot oppose having turned off the sound of the computer or not heard such modification.
The sale will be conducted in Euros. Purchasers will pay in addition to the hammer price, a buyer’s premium of 23%+VAT i.e. 24,27% for books and 27,6% for other items.
Lots preceded by a * are temporary import and are subject to additional charges of 5.5% including tax. These additional costs may possibly be reimbursed depending on the final destination of the work. The Mirabaud Mercier study is at your disposal for more details regarding the terms of this reimbursement.
GOODS FOR AUCTIONS / GUARANTEES
The auctioneer is bound by the indications in the catalogue, modified only by announcements made at the time of the sale noted in the legal records thereof. The order of the catalog can be modified. An exhibition prior to the sale permits buyers to establish the conditions of the lots offered for sale and no claims will be accepted after the hammer has fallen. Some differences may appear between the original work and its illustration, there will be no claims in such matter. The measurements are given only as an indication. The statements about any restoration, misshape or harm arisen concerning the lot are only made to facilitate the inspection thereof by the prospective buyer and remain subject to his/her own or to his/her expert’s appreciation. The absence of statements relating to a restoration, mishap or harm, whether made in the catalogue, condition reports, on labels or orally, does not imply that the item is exempt from any current, past or repaired defect. The indication of any defect whatsoever does not imply the absence of any other defects, being specified that basic restorations and relining do not decrease the value of the good since they are considered as conservatory measures. Dimensions are given for guidance only. The state of the frames is not guaranteed. Any changes to the conditions of sale or to the descriptions in the catalogue shall be announced verbally during the sale, and appended to the official sale record (procès-verbal). An estimate in euros of the likely sale price is mentioned in the catalogue, or on a separate sheet, for each lot. This is provided for indication only. The hammer price may of course be above or below this estimate. Pursuant to legal rules, MIRABAUD MERCIER is liable for 5 years, starting from the date of the auction sale.
BIDS
The highest and final bidder is deemed to be the purchaser, and must provide his/her name and address. Payment must be made immediately after the sale. No lot will be transferred to the purchaser before it has been paid for in full. In the event of payment by cheque or bank transfer, property may be withheld until payment has been cleared. Any storage costs that may result are to be paid by the purchaser. In case of dispute after the word « adjugé » has been pronounced, i.e. if two or more bidders simultaneously make the same bid, either vocally or by sign, and claim title to the lot after the word « adjugé » has been pronounced, the said lot can be immediately reoffered for sale by the auctioneer, and all those present may take part in the bidding.
ABSENTEE BIDS
Bidders unable to attend the sale must complete the absentee bid form in this catalogue that needs to be received by MIRABAUD MERCIER at least one day before the sale together with bank references and a copy of the passport. MIRABAUD MERCIER will act on behalf of the bidder, in accordance with the instructions contained in the absentee bid form, and try to purchase the lot(s) at the lowest possible price, in no circumstances exceeding the maximum amount stipulated by the bidder. MIRABAUD MERCIER will act in the bidder’s best interest and any information concerning the latter will remain confidential. Telephone bidding are services provided for clients. MIRABAUD MERCIER declines responsibility for any errors, omissions, technical problem that may occur or if the call has not been answered. Should two written bids be identical, the first one received takes precedence.
Any telephone bid implies a bid offer at the lower estimation of the item.
On DROUOT LIVE
1,5% live fees will be added to the hammer price
On INTERENCHERES LIVE
3% live fees will be added to the hammer price
ONLINE ONLY
3 % online auction fees will be added to the hammer price
This percent will be re-invoiced to Drouot live’s buyer in addition to buyer’s premium
PREEMPTION OF THE PURCHASED LOTS
The State in entitled to use a right of pre-emption on works of art, pursuant to the rules of law in force. The use of this right comes immediately after the after the word «adjugé» has been pronounced, the representative of the French state expressing then the intention of the State to substitute for the last bidder, provided he/she confirms the pre-emption decision within fifteen days. If such confirmation has not been made, the bidder will have to pay his/her item bought without delay. MIRABAUD MERCIER will not bear any liability/responsibility for the conditions of the pre-emption by the French State.
PAYMENT
The sale shall be conducted in euros. Any payments must be effected in euros. Payment is due immediately after the sale. The payment is made once money has been deposited to MIRABAUD MERCIER‘s account.
Payments can be made in the following ways:
By credit card in the saleroom (VISA or MASTERCARD) or on line
https://www.drouotonline.com/paiement/drouotmirabaudmercier
By certified cheque or crossed cheque in euros, upon presentation of a valid passport. In case of payment by non certified cheque, the collection of purchase may be postponed until the money has been received on MIRABAUD MERCIER’s account.
By bank transfer in euros.
code Swift BNPPARB PARIS A CENTRALE FR
BIC BNPAFRPPPAC
IBAN : FR76 3000 4008 2800 0116 9748 076
MIRABAUD MERCIER SARL
dépot clients SVV art L321 6 CC
RIB
Bank code Branch code Account number Key
30004 00828 00011697480 76
Any buyer who wants to execute payment by bank transfer issued from a foreign bank account must pay additional fee of € 20.
In cash (Decret June 24, 2015) : up to € 1000 (inc. premium) for French citizens or professionals. up to € 15 000 (inc. premium) for foreign citizens upon presentation of valid passport and evidence of residence abroad.
IMPORTATION / EXPORTATION
The items marked with * fall under the scope of the temporary importation rules. Additional fees of 5,5% will apply, unless the buyer exports the goods outside the EU.
Such buyers shall inform MIRABAUD MERCIER on the day of the sale. They will be entitled, under specific conditions, to deduct the VAT due on the auctioneer’s fees. European buyers who pay VAT can have the VAT deducted on the auctioneers’ fees upon meetings of the legal requirements. MIRABAUD MERCIER remains at the disposal of any buyer should the buyer needs information on this matter.
DEFAULT PAYMENT
Should the buyer fail to pay the amount due, and after notice to pay has been given by MIRABAUD MERCIER to the buyer without success, the buyer will be be charged additional fees of 10% of the hammer price, with a minimum of € 250, together with late payment interest. MIRABAUD MERCIER also reserves the right to set off any amount. Such disposition does not exclude compensatory damages and the enforcement of the “procédure de folle enchère” as hereafter described. Should the buyer fail to pay the amount due, and after notice to pay has been given by MIRABAUD MERCIER to the buyer without success, at the seller’s request, the lot is re-offered for sale, under the French procedure known as “procédure de folle enchère”. If the seller does not make this request within 2 month from the date of the sale, the sale will be automatically cancelled, without prejudice to any damages owed by the defaulting buyer. In addition to the additional fees above mentioned, the defaulting buyer will be liable for the payment of the difference between the initial hammer price and the price of sale after “procédure de folle enchère” if it is inferior as well as the costs generated by the new auction. The information requested on the absentee bid form are mandatory to have your order proceeded. You can ask for and modify any data relating to you or your can refuse for legitimate purpose in writing to us with a copy of your ID.
MIRABAUD MERCIER has registered to the Central Register of Bad Buyers to which any payment issue may be declared. To access to such data, to modify these or to oppose to any proceeding of the data, please contact SYMEV 15 rue Fressinet 75016 Paris, France.
STORAGE - COLLECTION OF PURCHASES - SHIPPING
1. Bulk items purchased at auction, and not collected from the saleroom by 10 am the day after the sale, will be stored in Basement Level 3 at the Hôtel Drouot.
The bidding slip (bordereau), indicating proof of payment, must be presented when property is collected. Storage costs are due at the current rate.
Storage fees will be applicable as follow :
Administrative fees / lot VAT incl.: 5 €
Storage and insurance fees / lot VAT incl.:
1€/ 5€/ 10€/ 20€/day, from the 3th working day, regarding the nature of the lot* Storage fees are capped at 50€ Vat incl. / withdrawal.
A 50% reduction on storage fees is applied for foreign clients and province trader, on substantiating document.
Shipping invoice accepted up to 10 days after the sale
Drouot Magasinage : 6bis, rue Rossini – 75009 Paris.
From Monday to Saturday, 9am-10am and 1pm-6pm.
Tél : +33 (0)1 48 00 20 18 or 56 - mail : magasinage@drouot.com : 9, rue Drouot – 75009 Paris.
From Monday to Friday, 9am-1pm and 2pm-6,5pm.
Lots shall be released upon production of the paid invoice and/ or the lot’s label.
Any lot that has not been collected within a year after its arrival at Drouot storage facility will be considered abandoned, and its property rights will be transferred to Drouot as a guarantee to cover storage fees.
*Are considered:
Very small: jewellery, works on paper without frame, lots with a volume up to 0,10m3 and which weigh under 10kg
Small: paintings smaller than 1,5 x 1,5m, lots with a volume under 0,10m3 and which weigh between 10kg and 20kg,lots with a volume between 0,10m3 and 0,50m3 and which weigh under 20kg
Medium: lots with a volume under 0,50m3 and which weigh between 20kg and 50kg, lots with a volume between 0,50m3 and 2m3 and which weigh under 50kg,paintings larger than 1,5 x 1,5 m
Large: lots with a volume above 2m3, lots which weigh above 50kg, groups of lots
2.No item purchased will be transported to MIRABAUD MERCIER’s offices and no item will be sent by mail by MIRABAUD MERCIER.
If the buyer has no carrier, any request for shipping by mail will have to be made directly, upon presentation of the invoice paid to THE PACKENGERS who will be in charge of the shipping, the wrapping and the following of such shipping.
Payment for the transport must be made directly to the carrier.
THE PACKENGERS will be available room 8, for more information please contact : hello@thepackengers.com - +33 (0) 6 38 22 64 90 - thepackengers.com.
3. Insurance. At the fall of the hammer the title of property shall be transferred to the purchaser, who assumes immediate responsibility for insurance. Uncollected property will be stored at the costs, risks and perils of the purchaser.
MIRABAUD MERCIER declines liability for lots placed in storage. The clauses of these general conditions of purchase are independent from each other. Should a clause whatsoever be found null and void, the others shall remain valid and applicable. These Conditions of purchase are governed by French law exclusively. Any dispute relating to their existence, their validity and their binding effect on any bidder or buyer shall be submitted to the exclusivejurisdiction of the Courts of France. The French language version of the Sales Conditions prevails on the English version.
Δ The lot is in accordance with regulation CE 338-97 of 1996/09/12, section 2-W and prior to 1947/06/01. For any export from EU, the buyer will have to get an export CITES.
