CONDITIONS DE VENTE
AUDAP & MIRABAUD, ci-après dénommée A&M, est une société de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité A&M
agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre
A&M et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront
être amendées par des avis écrits ou oraux mentionnés au procès verbal de vente.
La vente sera faite au comptant et conduite en euros. Les acquéreurs paieront en sus des
enchères des frais de 22% TTC ou 24 % TTC en fonction du taux de TVA applicable selon
la catégorie d’objet.
BIENS PRÉSENTÉS À LA VENTE / GARANTIES
Les attributions faites dans les catalogues de vente ont été établies compte tenu des
connaissances scientifi ques et artistiques à la date de la vente. L’ordre du catalogue pourra
être modifi é. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de
l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication
prononcée. Les indications données par A&M sur l’existence d’une restauration, d’un
accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par
l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son
expert. L’absence d’indication d’une restauration ou d’un accident dans le catalogue, ou
verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé
ou réparé étant précisé que les restaurations d’usage et rentoilages sont considérés comme
des mesures conservatoires n’entraînant pas de dépréciation. La mention de quelque
défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les dimensions sont données à
titre indicatif. L’état des cadres n’est pas garanti. Les reproductions aux catalogues des
oeuvres sont aussi fi dèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins
possible. Les éventuelles modifi cations aux conditions de vente ou aux descriptions du
catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal.
Une indication en euros du prix de vente estimé, fi gure à la suite de chaque lot, ou sur une
suite annexée. Le prix d’adjudication résultant des enchères peut varier, bien sûr, en plus ou
en moins de cette estimation.
ENCHÈRES
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de
remettre ses nom et adresse. Le paiement a lieu au comptant. Aucun lot ne sera remis aux
acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par
chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou
plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix,
soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le
Commissaire-priseur pourra immédiatement reprendre et poursuivre les enchères. Tout le
public présent sera admis à enchérir à nouveau.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente pourra remplir le formulaire d’ordre
d’achat inclus dans ce catalogue. A&M agira alors pour son compte selon les instructions
contenues dans le formulaire d’ordre d’achat. A&M portera alors les enchères pour le
compte du donneur d’ordre, ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué sur
l’ordre d’achat, et s’engage à respecter la confi dentialité et l’intérêt du donneur d’ordre. Le
formulaire d’ordre d’achat ou d’enchères par téléphone doit être reçu au plus tard la veille
de la vente accompagné des références bancaires et d’une copie d’une pièce d’identité.
Les enchères par téléphone sont une facilité pouvant être accordée sur demande. A&M
ne pourra être tenu responsable en cas d’erreurs éventuelles, insuccès dû à une défaillance
technique, ou non réponse lors de la tentative d’appel. Lorsque deux ordres d’achat sont
identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues conformément aux
textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le
représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier
enchérisseur. La préemption doit être confi rmée dans le délai de 15 jours. Dans le cas
contraire, l’adjudication sera confi rmée pour le compte de l’adjudicataire initial qui devra
régler son achat sans délai. A&M ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la
préemption par l’Etat français.
PAIEMENT
La vente étant conduite en euros, le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s’y
appliquant, sera effectué en euros. Le paiement doit être effectué immédiatement après la
vente. Le retrait des objets peut être différé jusqu’au complet règlement.
IMPORTATION / EXPORTATION / LIVRAISON INTRA-COMMUNAUTAIRE
Les lots précédés d’une * font l’objet d’une importation temporaire. Des frais additionnels de
5,5% seront perçus, sauf si l’acquéreur réexporte les biens hors de l’Union Européenne. Les
acheteurs souhaitant exporter leurs achats devront le faire savoir au plus tard le jour de la vente.
Ils pourront dans certains cas récupérer la TVA sur les honoraires d’achat à la condition qu’un
justifi catif de douane soit remis à A&M dans un délai de 3 mois et que A&M soit mentionné en
qualité d’exportateur. Les acheteurs européens assujettis à la TVA peuvent récupérer la TVA
sur les honoraires sur présentation des documents requis par les textes de loi. A&M se tient à
la disposition des acquéreurs pour tout renseignement à ce sujet.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- Par carte bancaire en salle : VISA et MASTERCARD.
- Par chèque bancaire certifi é ou chèque en euros émanant d’un établissement bancaire de
droit français, domicilié en France avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en
cours de validité. En cas de règlement par chèque, seul l’encaissement vaudra règlement.
- Par virement bancaire et en euros.
Code Swift BNPPARB PARIS A CENTRALE FR
BIC BNPAFRPPPAC
Numéro de compte international (IBAN) : FR76 3000 4008 2800 0116 9748 076
AUDAP MIRABAUD SARL
dépot clients SVV art L321 6 CC
RIB
Code banque Code agence Numéro de compte Clé RIB
30004 00828 00011697480 76
Les adjudicataires souhaitant régler leurs achats par virement émis d’une banque
étrangère devront s’acquitter d’un débours supplémentaire de 20 euros.
- En espèces :
jusqu’à 3 000 euros frais et taxes comprises pour les ressortissants français et pour les
professionnels.
jusqu’à 15 000 euros frais et taxes comprises pour les ressortissants personnes physiques
étrangers justifi ant de leur domicile fi scal hors de France.
DÉFAUT DE PAIEMENT
A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure
sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. Après cette
mise en demeure et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur
et pour prise en charge des frais de recouvrement des frais complémentaires de 10% du
prix d’adjudication, avec un minimum de 250 euros, ainsi que des intérêts de retard. A&M se
réserve le droit de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire.
L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts et
aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en
oeuvre de la procédure de folle enchère.
Folle enchère : à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée
infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de
l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de
2 mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de
dommages- intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. Ce dernier sera redevable outre les
frais supplémentaires mentionnés ci-dessus de la différence entre le prix d’adjudication
initiale et le prix nouveau si ce dernier est inférieur au prix initial, ainsi que les coûts générés
par la nouvelle mise aux enchères.
RETRAIT DES ACHATS
1. Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui n’auront pas été retirés par leurs
acquéreurs le lendemain de la vente avant 10 heures en salle à Drouot Richelieu seront
entreposés au 3ème sous-sol de l’Hôtel Drouot (6 bis, rue Rossini - 75009 PARIS -
Tél. : 33 (0)1 48 00 20 56) où ils pourront être retirés aux horaires suivants :
- Du lundi au vendredi de 13 h à 17 h 30
- Le samedi de 8 h à 10 h
Tous les frais de stockage dus aux conditions tarifaires en vigueur devront être réglés au
magasinage de l’Hôtel Drouot avant enlèvement des lots et sur présentation du bordereau
acquitté.
2. Les achats de petit volume pourront être transportés, à la demande de l’adjudicataire,
chez A&M où ils seront gardés à titre gracieux durant 14 jours. Passé ce délai des frais de
dépôt seront supportés par les acquéreurs au tarif de 3 euros HT par jour calendaire et par
lot. Tout objet non enlevé dans les 4 semaines suivant la vente pourra faire l’objet d’un
transport dans un garde-meuble de tiers aux frais de l’acquéreur aux conditions tarifaires
de stockage de ce garde-meuble. A&M suggère aux acheteurs de l’informer de leurs
intentions dans le délai imparti de 14 jours afi n de leur éviter des frais inutiles.
3. Assurance : Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière
responsabilité de l’acheteur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication.
Les biens non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur. A&M ne
sera tenue d’aucune garantie concernant ces dépôts.
Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes
des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation
relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et
à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris.
SALES CONDITIONS
AUDAP & MIRABAUD (hereafter A&M) is a company of voluntary auction sales regulated
by the law of July 10th 2000. In such capacity it acts as the agent of the seller who contracts
with the buyer. The relationships between A&M and the buyer are subject to the present
Sale Conditions which can be modifi ed by saleroom notices or oral indications given at the
time of the sale, which will be recorded in the offi cial sale record.
Purchased lots will have to be paid immediately after the sale. The sale will be conducted
in Euros. Purchasers will pay in addition to the hammer price, a buyer’s premium of 22 %
or 24% VAT included depending on the applicable VAT rate based on the nature of the
item sold.
GOODS FOR AUCTIONS / GUARANTEES
The auctioneer is bound by the indications in the catalogue, modifi ed only by
announcements made at the time of the sale noted in the legal records thereof. The order
of the catalog can be modifi ed. An exhibition prior to the sale permits buyers to establish
the conditions of the lots offered for sale and no claims will be accepted after the hammer
has fallen. Some differences may appear between the original work and its illustration, there
will be no claims in such matter. The measurements are given only as an indication. The
statements about any restoration, mishape or harm arisen concerning the lot are only made
to facilitate the inspection thereof by the prospective buyer and remain subject to his/her
own or to his/her expert’s appreciation. The absence of statements relating to a restoration,
mishap or harm, whether made in the catalogue, condition reports, on labels or orally, does
not imply that the item is exempt from any current, past or repaired defect. The indication
of any defect whatsoever does not imply the absence of any other defects, being specifi ed
that basic restorations and relining do not decrease the value of the good since they are
considered as conservatory measures. Dimensions are given for guidance only. The state of
the frames is not guaranteed. Any changes to the conditions of sale or to the descriptions
in the catalogue shall be announced verbally during the sale, and appended to the offi cial
sale record (procès-verbal). An estimate in euros of the likely sale price is mentioned in the
catalogue, or on a separate sheet, for each lot. This is provided for indication only. The
hammer price may of course be above or below this estimate.
BIDS
The highest and fi nal bidder is deemed to be the purchaser, and must provide his/her name
and address. Payment must be made immediately after the sale. No lot will be transferred
to the purchaser before it has been paid for in full. In the event of payment by cheque or
bank transfer, property may be withheld until payment has been cleared. Any storage costs
that may result are to be paid by the purchaser. In case of dispute after the word «adjugé»
has been pronounced, i.e. if two or more bidders simultaneously make the same bid, either
vocally or by sign, and claim title to the lot after the word «adjugé» has been pronounced,
the said lot can be immediately reoffered for sale by the auctioneer, and all those present
may take part in the bidding.
ABSENTEE BIDS
Bidders unable to attend the sale must complete the absentee bid form in this catalogue
that needs to be received by A&M at least one day before the sale together with bank
references and a copy of the passport. A&M will act on behalf of the bidder, in accordance
with the instructions contained in the absentee bid form, and try to purchase the lot(s) at
the lowest possible price, in no circumstances exceeding the maximum amount stipulated
by the bidder. A&M will act in the bidder’s best interest and any information concerning the
latter will remain confi dential. Telephone bidding are services provided for clients. A&M
declines responsibility for any errors, omissions, technical problem that may occur or if the
call has not been answered. Should two written bids be identical, the fi rst one received takes
precedence.
PREEMPTION OF THE PURCHASED LOTS
The French State in entitled to use a right of pre-emption on works of art, pursuant to
the rules of law in force. The use of this right comes immediately after the after the word
«adjugé» has been pronounced, the representative of the French state expressing then
the intention of the State to substitute for the last bidder, provided he/she confi rms the
pre-emption decision within fi fteen days. If such confi rmation has not been made, the
bidder will have to pay his/her item bought without delay. A&M will not bear any liability/
responsibility for the conditions of the pre-emption by the French State.
PAYMENT
The sale shall be conducted in euros. Any payments must be effected in euros. Payment is
due immediately after the sale. The payment is made once money has been deposited to
A&M ‘s account.
Payments can be made in the following ways:
- By credit card in the saleroom (VISA or MASTERCARD).
- By certifi ed cheque or crossed cheque in euros, upon presentation of a valid passport. In
case of payment by non certifi ed cheque, the collection of purchase may be postponed
until the money has been received on A&M’s account.
- By bank transfer in euros.
code Swift BNPPARB PARIS A CENTRALE FR
BIC BNPAFRPPPAC
IBAN : FR76 3000 4008 2800 0116 9748 076
AUDAP MIRABAUD SARL
dépot clients SVV art L321 6 CC
RIB
Bank code Branch code Account number Key
30004 00828 00011697480 76
Any buyer who wants to execute payment by bank transfer issued from a foreign bank
account must pay additional fee of euros 20.
- In cash :
up to euros 3000 (inc. premium) for French citizens or professionals
up to euros 15000 (inc. premium) for foreign citizens upon presentation of valid passport
and evidence of residence abroad.
IMPORTATION / EXPORTATION
The items marked with * fall under the scope of the temporary importation rules. Additional
fees of 5,5% will apply, unless the buyer exports the goods outside the EU. Such buyers
shall inform A&M on the day of the sale. They will be entitled, under specifi c conditions,
to deduct the VAT due on the auctioneer’s fees. European buyers who pay VAT can have
the VAT deducted on the auctioneers’ fees upon meetings of the legal requirements. A&M
remains at the disposal of any buyer should the buyer needs information on this matter.
DEFAULT PAYMENT
Should the buyer fail to pay the amount due, and after notice to pay has been given by A&M
to the buyer without success, the buyer will be be charged additional fees of 10% of the
hammer price, with a minimum of euros250, together with late payment interest. A&M also
reserves the right to set off any amount. Such disposition does not exclude compensatory
damages and the enforcement of the "procédure de folle enchère" as hereafter described.
Should the buyer fail to pay the amount due, and after notice to pay has been given by
A&M to the buyer without success, at the seller’s request, the lot is re-offered for sale,
under the French procedure known as "procédure de folle enchère". If the seller does not
make this request within 2 month from the date of the sale, the sale will be automatically
cancelled, without prejudice to any damages owed by the defaulting buyer. In addition to
the additional fees above mentionned, the defaulting buyer will be liable for the payment
of the difference between the initial hammer price and the price of sale after "procédure de
folle enchère" if it is inferior as well as the costs generated by the new auction.
COLLECTION OF PURCHASES
1. Bulk items purchased at auction, and not collected from the saleroom by 10 am the day
after the sale, will be stored in Basement Level 3 at the Hôtel Drouot 6 bis, rue Rossini
- 75009 PARIS - Tel.: 33 (0)1 48 00 20 56, and can be collected at the following times:
- Monday - Friday from 1 pm till 5:30 pm
- Saturday from 8 am till 10 am
The bidding slip (bordereau), indicating proof of payment, must be presented when
property is collected. Storage costs are due at the current rate.
2. Small Items purchased at auction and not collected after the sale will be transported
to A&M’s offi ces and kept free of charge for a fortnight. Thereafter storage costs will
be charged to the purchaser at the rate of euros 3 + tax, per day and per lot. Property not
collected within 4 weeks of the sale will be transported to a warehouse at the cost of
the purchaser, and subject to the following storage costs of such warehouse. To avoid
unnecessary costs, A&M advises purchasers to inform of their intentions within 14 days
of the sale.
3. Insurance. At the fall of the hammer the title of property shall be transferred to the
purchaser, who assumes immediate responsibility for insurance. Uncollected property
will be stored at the costs, risks and perils of the purchaser. A&M declines liability for
lots placed in storage.
The clauses of these general conditions of purchase are independent from each other.
Should a clause whatsoever be found null and void, the others shall remain valid and
applicable. These Conditions of purchase are governed by French law exclusively. Any
dispute relating to their existence, their validity and their binding effect on any bidder or
buyer shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the Courts of France. The french
language version of the Sales Conditions prevails on the english version.
SALES CONDITIONS
