CONDITIONS DE VENTE
AUDAP & MIRABAUD, ci-après dénommée A&M,
est une Société de Ventes Volontaires de meubles aux
enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En
cette qualité A&M agit comme mandataire du vendeur
qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre A&M
et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales
d’achat qui pourront être amendées par des avis
écrits ou oraux mentionnés au procès verbal de vente.
La vente sera faite au comptant et conduite en euros. Les
acquéreurs paieront en sus des enchères des frais de 21,5
% HT + TVA soit 22,68 % TTC pour les livres et 25,8 %
TTC pour les autres catégories.
BIENS PRÉSENTÉS À LA VENTE /GARANTIES
Les attributions faites dans les catalogues de vente ont
été établies compte tenu des connaissances scientifiques
et artistiques à la date de la vente. L’ordre du catalogue
pourra être modifié. Une exposition préalable permettant
aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des
biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation
une fois l’adjudication prononcée. Les indications données
par A&M sur l’existence d’une restauration, d’un
accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées
pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel
et restent soumises à son appréciation personnelle ou à
celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration
ou d’un accident dans le catalogue, ou verbalement,
n’implique nullement qu’un bien soit exempt de
tout défaut présent, passé ou réparé étant précisé que
les restaurations d’usage et rentoilages sont considérés
comme des mesures conservatoires n’entraînant pas de
dépréciation. La mention de quelque défaut n’implique
pas l’absence de tous autres défauts. Les dimensions sont
données à titre indicatif. L’état des cadres n’est pas garanti.
Les reproductions aux catalogues des oeuvres sont
aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de
tons est néanmoins possible. Les éventuelles modifications
aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue
seront annoncées verbalement pendant la vente
et notées sur le procès-verbal. Une indication en euros
du prix de vente estimé, figure à la suite de chaque lot, ou
sur une suite annexée. Le prix d’adjudication résultant
des enchères peut varier, bien sûr, en plus ou en moins
de cette estimation. Conformément aux dispositions de
l’article L 321.7 du code du commerce, l’action en responsabilité
de A&M se prescrit par cinq ans à compter
de la vente aux enchères.
ENCHÈRES
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur,
et aura pour obligation de remettre son nom et
adresse. Le paiement a lieu au comptant. Aucun lot ne
sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité
des sommes dues. En cas de paiement par chèque
ou par virement, la délivrance des objets pourra être
différée jusqu’à l’encaissement. En cas de contestation
au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi
que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément
porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par
signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé
du mot «adjugé», le commissaire-priseur pourra
immédiatement reprendre et poursuivre les enchères.
Tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR
TÉLÉPHONE
Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente pourra
remplir le formulaire d’ordre d’achat inclus dans ce catalogue.
A&M agira alors pour son compte selon les instructions
contenues dans le formulaire d’ordre d’achat.
A&M portera alors les enchères pour le compte du
donneur d’ordre, ne dépassant, en aucun cas, le montant
maximum indiqué sur l’ordre d’achat, et s’engage
à respecter la confidentialité et l’intérêt du donneur
d’ordre. Le formulaire d’ordre d’achat ou d’enchères par
téléphone doit être reçu au plus tard la veille de la vente
accompagné des références bancaires et d’une copie
d’une pièce d’identité. Les enchères par téléphone sont
une facilité pouvant être accordée sur demande. A&M
ne pourra être tenu responsable en cas d’erreurs éventuelles,
insuccès dû à une défaillance technique, ou non
réponse lors de la tentative d’appel. Lorsque deux ordres
d’achat sont identiques, lapriorité revient au premier
ordre reçu.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption des
oeuvres vendues conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après
l’adjudication, le représentant de l’État manifestant
alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier
enchérisseur. La préemption doit être confirmée dans le
délai de 15 jours. Dans le cas contraire, l’adjudication
sera confirmée pour le compte de l’adjudicataire initial
qui devra régler son achat sans délai. A&M ne pourra
être tenu pour responsable des conditions de la préemption
par l’État français.
PAIEMENT
La vente étant conduite en euros, le règlement des objets,
ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué en
euros. Le paiement doit être effectué immédiatement
après la vente. Le retrait des objets peut être différé
jusqu’au complet règlement. L’adjudicataire pourra s’acquitter
par les moyens suivants :
• Par carte bancaire en salle : VISA et MASTERCARD.
• Par chèque bancaire certifié ou chèque en euros
émanant d’un établissement bancaire de droit français,
domicilié en France avec présentation obligatoire d’une
pièce d’identité en cours de validité. En cas de règlement
par chèque, seul l’encaissement vaudra règlement.
• Par virement bancaire et en euros.
Code Swift BNPPARB PARIS A CENTRALE FRBIC
BNPAFRPPPAC
Numéro de compte international (IBAN) :
FR76 3000 4008 2800 0116 9748 076
AUDAP MIRABAUD SARL dépôt clients
SVV art L321 6 CCRIB
Code banque 30004
Code agence 00828
Numéro de compte 00011697480
Clé RIB 76
Les adjudicataires souhaitant régler leurs achats par virement
émis d’une banque étrangère devront s’acquitter
d’un débours supplémentaire de 20 euros.
• En espèces (Décret du 24 juin 2015) : Jusqu’à 1 000 €
frais et taxes comprises pour les ressortissants français et
pour les professionnels. Jusqu’à 15 000 € frais et taxes
comprises pour les ressortissants personnes physiques
étrangers justifiant de leur domicile fiscal hors de France.
IMPORTATION / EXPORTATION /
LIVRAISON INTRA-COMMUNAUTAIRE
Les lots précédés d’une * font l’objet d’une importation
temporaire. Des frais additionnels de 5,5% seront
perçus, sauf si l’acquéreur réexporte les biens hors de
l’Union Européenne. Les acheteurs souhaitant exporter
leurs achats devront le faire savoir au plus tard le jour de
la vente. Ils pourront dans certains cas récupérer la TVA
sur les honoraires d’achat à la condition qu’un justificatif
de douane soit remis à A&M dans un délai de 3 mois
et que A&M soit mentionné en qualité d’exportateur.
Les acheteurs européens assujettis à la TVA peuvent
récupérer la TVA sur les honoraires sur présentation des
documents requis par les textes de loi. A&M se tient à
la disposition des acquéreurs pour tout renseignement
à ce sujet.
DÉFAUT DE PAIEMENT - REGISTRE DES
IMPAYÉS
À défaut de paiement du montant de l’adjudication et des
frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur
par lettre recommandée avec avis de réception. Après
cette mise en demeure et à défaut de paiement de la
somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise
en charge des frais de recouvrement des frais complémentaires
de 10 % du prix d’adjudication, avec un minimum
de 250 €, ainsi que des intérêts de retard. A&M se
réserve le droit de procéder à toute compensation avec
des sommes dues à l’adjudicataire. L’application de cette
clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommagesintérêts
et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire,
et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en oeuvre de
la procédure de folle enchère. Les informations recueillies
sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires
pour participer à la vente puis pour la prise en compte et
la gestion de l’adjudication.
Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous
concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur
traitement ultérieur, en adressant une demande écrite
accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à
l’opérateur de vente par courrier ou par email.
Audap & Mirabaud est adhérent au Registre central de
prévention des impayés des Commissaires priseurs auprès
duquel les incidents de paiement sont susceptibles
d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour
motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné
auprès du Symev 15 rue Fressinet 75016 Paris. Folle
enchère : à défaut de paiement par l’adjudicataire, après
mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en
vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire
défaillant; si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai de 2 mois à compter de l’adjudication,
la vente est résolue de plein droit, sans préjudice
de dommages- intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
Ce dernier sera redevable outre les frais supplémentaires
mentionnés ci-dessus de la différence entre le prix
d’adjudication initiale et le prix nouveau si ce dernier est
inférieur au prix initial, ainsi que les coûts générés par la
nouvelle mise aux enchères.
MAGASINAGE - RETRAIT DES ACHATS -
ENVOIS
1. Magasinage
Les meubles, tableaux et objets adjugés qui n’auront pas
été retirés par leurs acquéreurs le lendemain de la vente
avant 10 heures en salle à Drouot Richelieu seront entreposés
au 3ème sous-sol de l’Hôtel Drouot :
6 bis, rue Rossini - 75009 PARIS, Tél. : 33 (0)1 48 00 20
56) où ils pourront être retirés aux horaires suivants :
9h-10h / 13h30-17h30 du lundi au vendredi et 8h-12h le
samedi. Tous les frais de stockage dus aux conditions tarifaires
en vigueur devront être réglés au magasinage de
l’Hôtel Drouot avant enlèvement des lots et sur présentation
du bordereau acquitté. Aucun frais de magasinage
à Drouot n’est du si une demande d’envoi via DROUOT
TRANSPORT est effectuée auprès de DROUOT
TRANSPORT au plus tard le lendemain de la vente ; les
frais de magasinage à Drouot sont stoppés dès acceptation
devis auprès de DROUOT TRANSPORT.
2. Envois des lots : Il ne sera effectué aucun retour d’objet
acheté chez A&M. Il ne sera effectué aucun envoi
par A&M des lots achetés. Si l’adjudicataire ne dispose
pas de transporteur, toute demande d’envoi par la poste
ou coursier peut être adressée, accompagnée du bordereau
préalablement acquitté, directement à DROUOT
TRANSPORT (01 48 00 22 49, drouot-transport@
drouot.com). Le règlement du transport est à effectuer
directement auprès de ces transporteurs qui se chargent
du transport, de l’emballage et le suivi des envois. Aucun
frais de magasinage à Drouot n’est du si une demande
d’envoi via DROUOT TRANSPORT est effectuée auprès
de DROUOT TRANSPORT au plus tard le lendemain
de la vente ; les frais de magasinage à Drouot sont
stoppés dès la demande de devis auprès de DROUOT
TRANSPORT. A&M ne sera pas tenu responsable pour
tout agissement de DROUOT TRANSPORT.
3. Assurance : Dès l’adjudication prononcée, les objets
adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de
l’acheteur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès
l’adjudication. Les biens non retirés seront entreposés
aux frais, risques et périls de l’acheteur. A&M ne sera
tenue d’aucune garantie concernant ces dépôts.
Les dispositions des présentes conditions générales de
vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité
de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité
des autres. La loi française seule régit les présentes
conditions générales d’achat. Toute contestation relative
à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur
et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée
par le tribunal compétent du ressort de Paris.
Spécimen conforme au règlement CE 338-97 du
09/12/1996 art 2-W antérieur au 01/06/47. Pour une sortie
de l’UE, un CITES d’export sera nécessaire, celui-ci
sera à la charge du futur acquéreur
