CONDITIONS DE VENTE
AUDAP & MIRABAUD, ci-après dénommée A&M, est
une Société de Ventes Volontaires de meubles aux
enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En
cette qualité A&M agit comme mandataire du
vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre
A&M et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions
générales d’achat qui pourront être amendées par des avis
écrits ou oraux mentionnés au procès verbal de vente.
La vente sera faite au comptant et conduite en euros. Les
acquéreurs paieront en sus des enchères des frais de
21,5 % HT + TVA soit 22,68 % TTC pour les livres et
25,8 % TTC pour les autres catégories.
BIENS PRÉSENTÉS À LA VENTE /GARANTIES
Les attributions faites dans les catalogues de vente ont été
établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques
à la date de la vente. L’ordre du catalogue pourra
être modifié. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs
de se rendre compte de l’état des biens mis en
vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication
prononcée. Les indications données par A&M sur
l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident
affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection
par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son
appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence
d’indication d’une restauration ou d’un accident dans
le catalogue, ou verbalement, n’implique nullement qu’un
bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé
étant précisé que les restaurations d’usage et rentoilages
sont considérés comme des mesures conservatoires n’entraînant
pas de dépréciation. La mention de quelque défaut
n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les
dimensions sont données à titre indicatif. L’état des cadres
n’est pas garanti. Les reproductions aux catalogues des
oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de
coloris ou de tons est néanmoins possible. Les éventuelles
modifications aux conditions de vente ou aux descriptions
du catalogue seront annoncées verbalement pendant la
vente et notées sur le procès-verbal. Une indication en
euros du prix de vente estimé, figure à la suite de chaque
lot, ou sur une suite annexée. Le prix d’adjudication résultant
des enchères peut varier, bien sûr, en plus ou en
moins de cette estimation.
ENCHÈRES
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier
enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom
et adresse. Le paiement a lieu au comptant. Aucun lot ne
sera remis aux acquéreurs avant acquittement de
l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par
chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra
être différée jusqu’à l’encaissement. En cas de
contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il
est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont
simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute
voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet
après le prononcé du mot «adjugé», le commissaire-priseur
pourra immédiatement reprendre et poursuivre les
enchères. Tout le public présent sera admis à enchérir à
nouveau.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR
TÉLÉPHONE
Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente pourra
remplir le formulaire d’ordre d’achat inclus dans ce
catalogue. A&M agira alors pour son compte selon les
instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat.
A&M portera alors les enchères pour le compte du
donneur d’ordre, ne dépassant, en aucun cas, le montant
maximum indiqué sur l’ordre d’achat, et s’engage à
respecter la confidentialité et l’intérêt du donneur d’ordre.
Le formulaire d’ordre d’achat ou d’enchères par téléphone
doit être reçu au plus tard la veille de la vente accompagné
des références bancaires et d’une copie d’une pièce d’identité.
Les enchères par téléphone sont une facilité pouvant
être accordée sur demande. A&M ne pourra être tenu responsable
en cas d’erreurs éventuelles, insuccès dû à une
défaillance technique, ou non réponse lors de la tentative
d’appel. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la
priorité revient au premier ordre reçu.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption des
oeuvres vendues conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après
l’adjudication, le représentant de l’État manifestant alors
la volonté de ce dernier de se substituer au dernier
enchérisseur. La préemption doit être confirmée dans le
délai de 15 jours. Dans le cas contraire, l’adjudication sera
confirmée pour le compte de l’adjudicataire initial qui
devra régler son achat sans délai. A&M ne pourra être tenu
pour responsable des conditions de la préemption par
l’État français.
PAIEMENT
La vente étant conduite en euros, le règlement des
objets, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera
effectué en euros. Le paiement doit être effectué
immédiatement après la vente. Le retrait des objets peut
être différé jusqu’au complet règlement.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants
:
• Par carte bancaire en salle : VISA et MASTERCARD.
• Par chèque bancaire certifié ou chèque en euros
émanant d’un établissement bancaire de droit français, domicilié
en France avec présentation obligatoire d’une pièce
d’identité en cours de validité. En cas de règlement par
chèque, seul l’encaissement vaudra règlement.
• Par virement bancaire et en euros.
Code Swift BNPPARB PARIS A CENTRALE FRBIC
BNPAFRPPPAC
Numéro de compte international (IBAN) :
FR76 3000 4008 2800 0116 9748 076
AUDAP MIRABAUD SARL dépôt clients
SVV art L321 6 CCRIB
Code banque 30004
Code agence 00828
Numéro de compte 00011697480
Clé RIB 76
Les adjudicataires souhaitant régler leurs achats par
virement émis d’une banque étrangère devront
s’acquitter d’un débours supplémentaire de 20 euros.
• En espèces (Décret du 15 juin 2010) :
Jusqu’à 3 000 € frais et taxes comprises pour les
ressortissants français et pour les professionnels.
Jusqu’à 15 000 € frais et taxes comprises pour les
ressortissants personnes physiques étrangers justifiant de
leur domicile fiscal hors de France.
IMPORTATION / EXPORTATION /
LIVRAISON INTRA-COMMUNAUTAIRE
Les lots précédés d’une * font l’objet d’une importation
temporaire. Des frais additionnels de 5,5% seront perçus,
sauf si l’acquéreur réexporte les biens hors de l’Union
Européenne. Les acheteurs souhaitant exporter leurs
achats devront le faire savoir au plus tard le jour de la
vente. Ils pourront dans certains cas récupérer la TVA sur
les honoraires d’achat à la condition qu’un justificatif de
douane soit remis à A&M dans un délai de 3 mois et que
A&M soit mentionné en qualité d’exportateur. Les
acheteurs européens assujettis à la TVA peuvent
récupérer la TVA sur les honoraires sur présentation des
documents requis par les textes de loi. A&M se tient à la
disposition des acquéreurs pour tout renseignement à ce
sujet.
DÉFAUT DE PAIEMENT - REGISTRE DES IMPAYÉS
À défaut de paiement du montant de l’adjudication et des
frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par
lettre recommandée avec avis de réception. Après cette
mise en demeure et à défaut de paiement de la somme due,
il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des
frais de recouvrement des frais complémentaires de 10 %
du prix d’adjudication, avec un minimum de 250 €, ainsi
que des intérêts de retard. A&M se réserve le droit de procéder
à toute compensation avec des sommes dues à
l’adjudicataire. L’application de cette clause ne fait pas
obstacle à l’allocation de dommages-intérêts et aux
dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge
pas de l’éventuelle mise en oeuvre de la procédure de folle
enchère. Les informations recueillies sur les formulaires
d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la
vente puis pour la prise en compte et la gestion de
l’adjudication.
Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous
concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur
traitement ultérieur, en adressant une demande écrite
accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à
l’opérateur de vente par courrier ou par email.
Audap & Mirabaud est adhérent au Registre central de
prévention des impayés des Commissaires priseurs auprès
duquel les incidents de paiement sont susceptibles
d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour
motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné
auprès du Symev 15 rue Fressinet 75016 Paris. Folle
enchère : à défaut de paiement par l’adjudicataire, après
mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en
vente à la demande du vendeur sur folle enchère de
l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai de 2 mois à compter de l’adjudication,
la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de
dommages- intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. Ce
dernier sera redevable outre les frais supplémentaires
mentionnés ci-dessus de la différence entre le prix d’adjudication
initiale et le prix nouveau si ce dernier est
inférieur au prix initial, ainsi que les coûts générés par la
nouvelle mise aux enchères.
MAGASINAGE - RETRAIT DES ACHATS - ENVOIS
1. Magasinage
Les meubles, tableaux et objets adjugés qui n’auront pas
été retirés par leurs acquéreurs le lendemain de la vente
avant 10 heures en salle à Drouot Richelieu seront
entreposés au 3ème sous-sol de l’Hôtel Drouot :
6 bis, rue Rossini - 75009 PARIS, Tél. : 33 (0)1 48 00 20
56) où ils pourront être retirés aux horaires suivants :
9h-10h / 13h30-17h30 du lundi au vendredi et 8h-12h le
samedi.
Tous les frais de stockage dus aux conditions tarifaires en
vigueur devront être réglés au magasinage de l’Hôtel
Drouot avant enlèvement des lots et sur présentation du
bordereau acquitté. Aucun frais de magasinage n’est du si
une demande d’envoi via DROUOT TRANSPORT est
effectué auprès de DROUOT TRANSPORT au plus tard
le lendemain de la vente.
2. Envois des lots : Il ne sera effectué aucun retour d’objet
acheté chez A&M. Il ne sera effectué aucun envoi par
A&M des lots achetés. Si l’adjudicataire ne
dispose pas de transporteur, toute demande d’envoi par la
poste ou coursier peut être adressée, accompagnée
du bordereau préalablement acquitté, directement à
PARIS ART TRANSFERT,
(06 42 19 75 72, blarrouy@parisartstransfert.fr.
www.parisartstransfert.fr)
ou à DROUOT TRANSPORT (01 48 00 22 49,
drouot-transport@drouot.com). Le règlement du transport
est à effectuer directement auprès de ces transporteurs qui
se chargent du transport, de l’emballage et le suivi des envois.
Aucun frais de magasinage à Drouot n’est du si une
demande d’envoi via DROUOT TRANSPORT est
effectuée auprès de DROUOT TRANSPORT au plus
tard le lendemain de la vente ; les frais de magasinage à
Drouot sont stoppés dès la demande de devis auprès de
DROUOT TRANSPORT.
A&M ne sera pas tenu responsable pour tout agissement de
PARIS ART TRANSFERT ou de DROUOT TRANSPORT.
3. Assurance : Dès l’adjudication prononcée, les
objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de
l’acheteur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès
l’adjudication. Les biens non retirés seront entreposés aux
frais, risques et périls de l’acheteur. A&M ne sera tenue
d’aucune garantie concernant ces dépôts.
Les dispositions des présentes conditions générales de
vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de
quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité
des autres. La loi française seule régit les présentes conditions
générales d’achat. Toute contestation relative à leur
existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur
et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le
tribunal compétent du ressort de Paris.
Spécimen conforme au règlement CE 338-97 du
09/12/1996 art 2-W antérieur au 01/06/47. Pour une sortie
de l’UE, un CITES d’export sera nécessaire, celui-ci sera
à la charge du futur acquéreur.
