CONDITIONS DE VENTE
AUDAP & MIRABAUD, ci-après dénommée A&M, estune Société de Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. Encette qualité A&M agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entreA&M et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditionsgénérales d’achat qui pourront être amendées par des avisécrits ou oraux mentionnés au procès verbal de vente. La vente sera faite au comptant et conduite en euros. Lesacquéreurs paieront en sus des enchères des frais de 21,5 % HT + TVA soit 22,68 % TTC pour les livres et25,8 % TTC pour les autres catégories.
BIENS PRÉSENTÉS À LA VENTE /GARANTIES
Les attributions faites dans les catalogues de vente ont étéétablies compte tenu des connaissances scientifiques et ar-tistiques à la date de la vente. L’ordre du catalogue pourraêtre modifié. Une exposition préalable permettant aux ac-quéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis envente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adju-dication prononcée. Les indications données par A&M surl’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un inci-dent affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son ins-pection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à sonappréciation personnelle ou à celle de son expert. L’ab-sence d’indication d’une restauration ou d’un accident dansle catalogue, ou verbalement, n’implique nullement qu’unbien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparéétant précisé que les restaurations d’usage et rentoilagessont considérés comme des mesures conservatoires n’en-traînant pas de dépréciation. La mention de quelque dé-faut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Lesdimensions sont données à titre indicatif. L’état des cadresn’est pas garanti. Les reproductions aux catalogues desoeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence decoloris ou de tons est néanmoins possible. Les éventuellesmodifications aux conditions de vente ou aux descriptionsdu catalogue seront annoncées verbalement pendant lavente et notées sur le procès-verbal. Une indication eneuros du prix de vente estimé, figure à la suite de chaquelot, ou sur une suite annexée. Le prix d’adjudication ré-sultant des enchères peut varier, bien sûr, en plus ou enmoins de cette estimation.
ENCHÈRES
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nomet adresse. Le paiement a lieu au comptant. Aucun lot nesera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement parchèque ou par virement, la délivrance des objets pourraêtre différée jusqu’à l’encaissement. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’ilest établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à hautevoix, soit par signe, et réclament en même temps cet objetaprès le prononcé du mot «adjugé», le commissaire-priseurpourra immédiatement reprendre et poursuivre les enchères. Tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente pourra remplir le formulaire d’ordre d’achat inclus dans ce catalogue. A&M agira alors pour son compte selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat.A&M portera alors les enchères pour le compte du donneur d’ordre, ne dépassant, en aucun cas, le montantmaximum indiqué sur l’ordre d’achat, et s’engage à respecter la confidentialité et l’intérêt du donneur d’ordre.Le formulaire d’ordre d’achat ou d’enchères par téléphonedoit être reçu au plus tard la veille de la vente accompagnédes références bancaires et d’une copie d’une pièce d’iden-tité. Les enchères par téléphone sont une facilité pouvantêtre accordée sur demande. A&M ne pourra être tenu res-ponsable en cas d’erreurs éventuelles, insuccès dû à unedéfaillance technique, ou non réponse lors de la tentatived’appel. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, lapriorité revient au premier ordre reçu.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’État manifestant alorsla volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur. La préemption doit être confirmée dans ledélai de 15 jours. Dans le cas contraire, l’adjudication seraconfirmée pour le compte de l’adjudicataire initial quidevra régler son achat sans délai. A&M ne pourra être tenupour responsable des conditions de la préemption parl’État français.
PAIEMENT
La vente étant conduite en euros, le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué en euros. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Le retrait des objets peutêtre différé jusqu’au complet règlement. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants:
• Par carte bancaire en salle: VISA et MASTERCARD.
• Par chèque bancaire certifié ou chèque en euros émanant d’un établissement bancaire de droit français, do-micilié en France avec présentation obligatoire d’une pièced’identité en cours de validité. En cas de règlement parchèque, seul l’encaissement vaudra règlement.
• Par virement bancaire et en euros.
Code Swift BNPPARB PARIS A CENTRALE FRBICBNPAFRPPPAC
Numéro de compte international (IBAN): FR76 3000 4008 2800 0116 9748 076
AUDAP MIRABAUD SARL dépôt clients SVV art L321 6 CCRIB
Code banque 30004
Code agence00828
Numéro de compte00011697480 Clé RIB76
Les adjudicataires souhaitant régler leurs achats par virement émis d’une banque étrangère devront s’acquitter d’un débours supplémentaire de 20 euros.
• En espèces (Décret du 15 juin 2010): Jusqu’à 3 000 euros frais et taxes comprises pour les ressortissants français et pour les professionnels.
Jusqu’à 15 000 euros frais et taxes comprises pour les ressortissants personnes physiques étrangers justifiant deleur domicile fiscal hors de France.
IMPORTATION / EXPORTATION / LIVRAISON INTRA-COMMUNAUTAIRE
Les lots précédés d’une * font l’objet d’une importationtemporaire. Des frais additionnels de 5,5% seront perçus,sauf si l’acquéreur réexporte les biens hors de l’Union Européenne. Les acheteurs souhaitant exporter leursachats devront le faire savoir au plus tard le jour de lavente. Ils pourront dans certains cas récupérer la TVA surles honoraires d’achat à la condition qu’un justificatif dedouane soit remis à A&M dans un délai de 3 mois et queA&M soit mentionné en qualité d’exportateur. Les acheteurs européens assujettis à la TVA peuvent récupérer la TVA sur les honoraires sur présentation desdocuments requis par les textes de loi. A&M se tient à la disposition des acquéreurs pour tout renseignement à cesujet.
DÉFAUT DE PAIEMENT - REGISTRE DES IMPAYÉS
À défaut de paiement du montant de l’adjudication et desfrais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur parlettre recommandée avec avis de réception. Après cettemise en demeure et à défaut de paiement de la somme due,il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge desfrais de recouvrement des frais complémentaires de 10 %du prix d’adjudication, avec un minimum de 250 euros, ainsique des intérêts de retard. A&M se réserve le droit de pro-céder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjugepas de l’éventuelle mise en oeuvre de la procédure de folleenchère. Les informations recueillies sur les formulairesd’enregistrement sont obligatoires pour participer à lavente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication.Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vousconcernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par email.Audap & Mirabaud est adhérent au Registre central deprévention des impayés des Commissaires priseurs auprèsduquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pourmotif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Fressinet 75016 Paris. Folle enchère: à défaut de paiement par l’adjudicataire, aprèsmise en demeure restée infructueuse, le bien est remis envente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas cettedemande dans un délai de 2 mois à compter de l’adjudica-tion, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice dedommages- intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. Cedernier sera redevable outre les frais supplémentaires mentionnés ci-dessus de la différence entre le prix d’adju-dication initiale et le prix nouveau si ce dernier est inférieur au prix initial, ainsi que les coûts générés par lanouvelle mise aux enchères.
MAGASINAGE - RETRAIT DES ACHATS - ENVOIS
1. Magasinage Les meubles, tableaux et objets adjugés qui n’auront pasété retirés par leurs acquéreurs le lendemain de la venteavant 10 heures en salle à Drouot Richelieu seront entreposés au 3ème sous-sol de l’Hôtel Drouot: 6 bis, rue Rossini - 75009 PARIS, Tél.: 33 (0)1 48 00 2056) où ils pourront être retirés aux horaires suivants:9h-10h / 13h30-17h30 du lundi au vendredi et 8h-12h lesamedi. Tous les frais de stockage dus aux conditions tarifaires envigueur devront être réglés au magasinage de l’HôtelDrouot avant enlèvement des lots et sur présentation dubordereau acquitté. Aucun frais de magasinage n’est du siune demande d’envoi via DROUOT TRANSPORT esteffectué auprès de DROUOT TRANSPORT au plus tardle lendemain de la vente.
2. Envois des lots: Il ne sera effectué aucun retour d’objetacheté chez A&M. Il ne sera effectué aucun envoi parA&M des lots achetés. Si l’adjudicataire ne dispose pas de transporteur, toute demande d’envoi par laposte ou coursier peut être adressée, accompagnée du bordereau préalablement acquitté, directement à PARIS ART TRANSFERT, (06 42 19 75 72, blarrouy@parisartstransfert.fr. www.parisartstransfert.fr) ou à DROUOT TRANSPORT (01 48 00 22 49, drouot-transport@drouot.com). Le règlement du transportest à effectuer directement auprès de ces transporteurs quise chargent du transport, de l’emballage et le suivi des en-vois. Aucun frais de magasinage à Drouot n’est du si unedemande d’envoi via DROUOT TRANSPORT est effectuée auprès de DROUOT TRANSPORT au plustard le lendemain de la vente; les frais de magasinage àDrouot sont stoppés dès la demande de devis auprès de DROUOT TRANSPORT. A&M ne sera pas tenu responsable pour tout agissement de PARIS ART TRANSFERT ou de DROUOT TRANS-PORT.
3. Assurance: Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité del’acheteur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dèsl’adjudication. Les biens non retirés seront entreposés auxfrais, risques et périls de l’acheteur. A&M ne sera tenued’aucune garantie concernant ces dépôts.Les dispositions des présentes conditions générales devente sont indépendantes les unes des autres. La nullité dequelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilitédes autres. La loi française seule régit les présentes condi-tions générales d’achat. Toute contestation relative à leurexistence, leur validité, leur opposabilité à tout enchéris-seur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par letribunal compétent du ressort de Paris.
Spécimen conforme au règlement CE 338-97 du09/12/1996 art 2-W antérieur au 01/06/47. Pour une sortiede l’UE, un CITES d’export sera nécessaire, celui-ci seraà la charge du futur acquéreur.
