CONDITIONS DE VENTE
AUDAP & MIRABAUD, ci-après dénommée A&M, est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité A&M agit comme mandataire du vendeur qui
contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre A&M et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions
générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux mentionnés au procès verbal de
vente.
La vente sera faite au comptant et conduite en euros. Les acquéreurs paieront en sus des enchères des
frais de 22% TTC ou 24 % TTC en fonction du taux de TVA applicable selon la catégorie d’objet.
BIENS PRÉSENTÉS À LA VENTE/ GARANTIES
Les attributions faites dans les catalogues de vente ont été établies
compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. L’ordre du catalogue
pourra être modifié. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état
des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Les indications données par A&M sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident
affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent
soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration
ou d’un accident dans le catalogue, ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout
défaut présent, passé ou réparé étant précisé que les restaurations d’usage et rentoilages sont considérés
comme des mesures conservatoires n’entraînant pas de dépréciation. La mention de quelque défaut n’implique
pas l’absence de tous autres défauts. Les dimensions sont données à titre indicatif. L’état des cadres
n’est pas garanti. Les reproductions aux catalogues des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une
différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les éventuelles modifications aux conditions
de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur
le procès-verbal. Une indication en euros du prix de vente estimé, figure à la suite de chaque lot,
ou sur une suite annexée. Le prix d’adjudication résultant des enchères peut varier, bien sûr, en plus
ou en moins de cette estimation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les actions en
responsabilités se prescrivent par 5 ans à compter de la date de vente.
ENCHÈRES
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de
remettre ses nom et adresse. Le paiement a lieu au comptant. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs
avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement,
la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement. En cas de contestation au moment
des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément
porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet
après le prononcé du mot «adjugé», le Commissaire-priseur pourra immédiatement reprendre et poursuivre
les enchères. Tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente pourra remplir le formulaire d’ordre d’achat inclus dans
ce catalogue. A&M agira alors pour son compte selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre
d’achat. A&M portera alors les enchères pour le compte du donneur d’ordre, ne dépassant, en aucun cas, le
montant maximum indiqué sur l’ordre d’achat, et s’engage à respecter la confidentialité et l’intérêt du
donneur d’ordre. Le formulaire d’ordre d’achat ou d’enchères par téléphone doit être reçu au plus tard la
veille de la vente accompagné des références bancaires et d’une copie d’une pièce d’identité. Les enchères
par téléphone sont une facilité pouvant être accordée sur demande. A&M ne pourra être tenu responsable en
cas d’erreurs éventuelles, insuccès dû à une défaillance technique, ou non réponse lors de la tentative
d’appel. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAISL’Etat français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues
conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication,
le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier
enchérisseur. La préemption doit être confirmée dans le délai de 15 jours. Dans le cas contraire,
l’adjudication sera confirmée pour le compte de l’adjudicataire initial qui devra régler son achat sans
délai. A&M ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.
PAIEMENT
La vente étant conduite en euros, le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s’y appliquant,
sera effectué en euros. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Le retrait des
objets peut être différé jusqu’au complet règlement.
IMPORTATION/ EXPORTATION/ LIVRAISON INTRA-COMMUNAUTAIRE
Les lots précédés d’une * font l’objet d’une importation temporaire. Des frais additionnels de 5,5% seront
perçus, sauf si l’acquéreur réexporte les biens hors de l’Union Européenne. Les acheteurs souhaitant
exporter leurs achats devront le faire savoir au plus tard le jour de la vente. Ils pourront dans certains
cas récupérer la TVA sur les honoraires d’achat à la condition qu’un justificatif de douane soit remis à
A&M dans un délai de 3 mois et que A&M soit mentionné en qualité d’exportateur. Les acheteurs européens
assujettis à la TVA peuvent récupérer la TVA sur les honoraires sur présentation des documents requis par
les textes de loi. A&M se tient à la disposition des acquéreurs pour tout renseignement à ce sujet.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants:
- Par carte bancaire en salle: VISA et MASTERCARD.
- Par chèque bancaire certifié ou chèque en euros émanant d’un établissement bancaire de droit français,
domicilié en France avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité.
En cas de règlement par chèque, seul l’encaissement vaudra règlement. Les chèques tirés sur une banque
étrangère ne seront autorisés qu’après l’accord préalable de A&M, pour cela, il est conseillé aux acheteurs
d’obtenir une lettre accréditive de leur banque pour une valeur équivalent à leur intention d’achat.
Si A&M accepte les chèques étrangers, des frais bancaires supplémentaires de 40 euros seront ajoutés au
montant total.
- Par virement bancaire et en euros.
Code Swift BNPPARB PARIS A CENTRALE FRBIC BNPAFRPPPAC
Numéro de compte international (IBAN): FR76 3000 4008 2800 0116 9748 076
AUDAP MIRABAUD SARL dépot clients SVV art L321 6 CC
RIB
Code banque 30004
Code agence 00828
Numéro de compte 00011697480
Clé RIB 76
Les adjudicataires souhaitant régler leurs achats par virement émis d’une banque étrangère devront
s’acquitter d’un débours supplémentaire de 20 euros.- En espèces: jusqu’à 3 000 euros frais et taxes
comprises pour les ressortissants français et pour les professionnels.jusqu’à 15 000 euros frais et
taxes comprises pour les ressortissants personnes physiques étrangers justifiant de leur domicile fiscal
hors de France. DÉFAUT DE PAIEMENTA défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une
mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. Après cette
mise en demeure et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en
charge des frais de recouvrement des frais complémentaires de 10% du prix d’adjudication, avec un minimum
de 250 euros, ainsi que des intérêts de retard. A&M se réserve le droit de procéder à toute compensation
avec des sommes dues à l’adjudicataire. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation
de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle
mise en oeuvre de la procédure de folle enchère.Folle enchère: à défaut de paiement par l’adjudicataire,
après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle
enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de 2 mois à
compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages- intérêts dus
par l’adjudicataire défaillant. Ce dernier sera redevable outre les frais supplémentaires mentionnés
ci-dessus de la différence entre le prix d’adjudication initiale et le prix nouveau si ce dernier est
inférieur au prix initial, ainsi que les coûts générés par la nouvelle mise aux enchères.
RETRAIT DES ACHATS
1. Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui n’auront pas été retirés par leurs acquéreurs
le lendemain de la vente avant 10 heures en salle à Drouot Richelieu seront entreposés au 3ème sous-sol
de l’Hôtel Drouot (6 bis, rue Rossini - 75009 PARIS - Tél.: 33 (0)1 48 00 20 56) où ils pourront être
retirés aux horaires suivants:- Du lundi au vendredi de 13 h à 17 h 30 - Le samedi de 8 h à 10 hTous les
frais de stockage dus aux conditions tarifaires en vigueur devront être réglés au magasinage de l’Hôtel
Drouot avant enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté.2. Les achats de petit volume
pourront être transportés, à la demande de l’adjudicataire, chez A&M où ils seront gardés à titre gracieux
durant 14 jours. Passé ce délai des frais de dépôt seront supportés par les acquéreurs au tarif de 3 euros
HT par jour calendaire et par lot. Tout objet non enlevé dans les 4 semaines suivant la vente pourra faire
l’objet d’un transport dans un garde-meuble de tiers aux frais de l’acquéreur aux conditions tarifaires de
stockage de ce garde-meuble. A&M suggère aux acheteurs de l’informer de leurs intentions dans le délai
imparti de 14 jours afin de leur éviter des frais inutiles.3. Assurance: Dès l’adjudication prononcée,
les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui appartiendra de faire
assurer les lots dès l’adjudication. Les biens non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls
de l’acheteur. A&M ne sera tenue d’aucune garantie concernant ces dépôts.Les dispositions des présentes
conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition
ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres. La loi française seule régit les présentes conditions
générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout
enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris.
A&M en lignePour recevoir gratuitement par courriel nos catalogues et les informations sur nos ventes en
préparation, vous pouvez nous envoyer un courriel à contact@audap-mirabaud.com avec vos noms, adresse,
téléphone en mentionnant les spécialités souhaitées. Vous pouvez aussi consulter nos catalogues et nos
résultats de ventes sur www.audap-mirabaud.com
