MIRABAUD-MERCIER est une Société de Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité elle agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre MIRABAUD-MERCIER et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux mentionnés au procès-verbal de vente.
La vente sera faite au comptant et conduite en euros. Les acquéreurs paieront en sus des enchères des frais de 23,33 % HT + TVA soit 24,27 % TTC pour les livres et 28 % TTC pour les autres catégories.
BIENS PRÉSENTÉS À LA VENTE /GARANTIES
Les attributions faites dans les catalogues de vente ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. L’ordre du catalogue pourra être modifié. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les indications données par MIRABAUD-MERCIER sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration ou d’un accident dans le catalogue, ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé étant précisé que les restaurations d’usage et rentoilages sont considérés comme des mesures conservatoires n’entraînant pas de dépréciation. La mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les dimensions sont données à titre indicatif. L’état des cadres n’est pas garanti. Les reproductions aux catalogues des œuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal. Une indication en euros du prix de vente estimé, figure à la suite de chaque lot, ou sur une suite annexée. Le prix d’adjudication résultant des enchères peut varier, bien sûr, en plus ou en moins de cette estimation. Conformément aux dispositions de l’article L 321.7 du code du commerce, l’action en responsabilité de MIRABAUD-MERCIER se prescrit par cinq ans à compter de la vente aux enchères.
ENCHÈRES
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom et adresse. Le paiement a lieu au comptant. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le commissaire-priseur pourra immédiatement reprendre et poursuivre les enchères. Tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES
PAR TÉLÉPHONE
Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente pourra remplir le formulaire d’ordre d’achat inclus dans ce catalogue. MIRABAUD-MERCIER agira alors pour son compte selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat. MIRABAUD-MERCIER portera alors les enchères pour le compte du donneur d’ordre, ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué sur l’ordre d’achat, et s’engage à respecter la confidentialité et l’intérêt du donneur d’ordre. Le formulaire d’ordre d’achat ou d’enchères par téléphone doit être reçu au plus tard la veille de la vente accompagné des références bancaires et d’une copie d’une pièce d’identité. Les enchères par téléphone sont une facilité pouvant être accordée sur demande. MIRABAUD-MERCIER ne pourra être tenu responsable en cas d’erreurs éventuelles, insuccès dû à une défaillance technique, ou non réponse lors de la tentative d’appel. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.
Toute demande d'enchère par téléphone implique offre d'enchère à l'estimation basse du lot.
SUR LE LIVE DE DROUOT
+ 1,5 % HT des montants adjugés en Live pour les ventes volontaires
Ce montant sera refacturé à nos acheteurs en live en sus du prix marteau et des frais de vente.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur. La préemption doit être confirmée dans le délai de 15 jours. Dans le cas contraire, l’adjudication sera confirmée pour le compte de l’adjudicataire initial qui devra régler son achat sans délai. MIRABAUD-MERCIER ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’État français.
PAIEMENT
La vente étant conduite en euros, le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué en euros. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Le retrait des objets peut être différé jusqu’au complet règlement. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
• Par carte bancaire en salle : VISA et MASTERCARD ou en ligne.
• Par chèque bancaire certifié ou chèque en euros émanant d’un établissement bancaire de droit français, domicilié en France avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité. En cas de règlement par chèque, seul l’encaissement vaudra règlement.
