AUDAP & MIRABAUD, ci-après dénommée A&M, est une Société de Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité A&M agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre A&M et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat.
La vente sera faite au comptant et conduite en euros. Les acquéreurs paieront en sus des enchères des frais de 21,5 % HT + TVA soit 25,8 %.BIENS PRÉSENTÉS À LA VENTE /GARANTIES
Les attributions faites dans les catalogues de vente ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. La mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les reproductions aux catalogues sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Une indication en euros du prix de vente estimé, figure à la suite de chaque lot, ou sur une suite annexée. Le prix d’adjudication résultant des enchères peut varier, bien sûr, en plus ou en moins de cette estimation. Conformément aux dispositions de l’article L 321.7 du code du commerce, l’action en responsabilité de A&M se prescrit par cinq ans à compter de la vente aux enchères.
ENCHÈRES
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom et adresse. Le paiement a lieu au comptant. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
PAIEMENT
La vente étant conduite en euros, le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué en euros. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Le retrait des objets peut être différé jusqu’au complet règlement. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
• Par carte bancaire dans nos locaux : VISA et MASTERCARD.
• Par chèque bancaire certifié ou chèque en euros
émanant d’un établissement bancaire de droit français, domicilié en France avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité. En cas de règlement par chèque, seul l’encaissement vaudra règlement.
• Par virement bancaire et en euros.
Code Swift BNPPARB PARIS A CENTRALE FRBIC
BNPAFRPPPAC
Numéro de compte international (IBAN) :
FR76 3000 4008 2800 0116 9748 076
AUDAP MIRABAUD SARL dépôt clients
SVV art L321 6 CCRIB
Code banque 30004
Code agence 00828
Numéro de compte 00011697480
Clé RIB 76
Les adjudicataires souhaitant régler leurs achats par virement émis d’une banque étrangère devront s’acquitter d’un débours supplémentaire de 20 euros.
• En espèces (Décret du 24 juin 2015) : Jusqu’à 1 000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants français et pour les professionnels. Jusqu’à 15 000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants personnes physiques étrangers justifiant de leur domicile fiscal hors de France.
DÉFAUT DE PAIEMENT - REGISTRE DES IMPAYÉS
À défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. Après cette mise en demeure et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement des frais complémentaires de 10 % du prix d’adjudication, avec un minimum de 250 €, ainsi que des intérêts de retard. A&M se réserve le droit de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en oeuvre de la procédure de folle enchère. Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication.
Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par email.
Audap & Mirabaud est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Fressinet 75016 Paris. Folle enchère : à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de 2 mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. Ce dernier sera redevable outre les frais supplémentaires mentionnés ci-dessus de la différence entre le prix d’adjudication initiale et le prix nouveau si ce dernier est inférieur au prix initial, ainsi que les coûts générés par la nouvelle mise aux enchères.
magasinage – retrait des achats – envois - Magasinage
Les lots adjugés seront entreposés au CHEMIN DES VIGNES (113 bis, avenue de Verdun – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX – Tél : 33 (0)1 46 38 11 66) (Accès : REC C Gare d’Issy / T2 Les Moulineaux) où ils pourront être retirés, dès le mercredi 14 décembre 2016, aux horaires suivants : 8h-12h / 13h30-17h30 du lundi au vendredi et 9h-13h le samedi.
Le retrait des lots adjugés se fera uniquement sur présentation des documents suivants : bordereau acquitté, pièce d’identité de l’acquéreur et procuration (si enlèvement par un tiers).
La prise de rendez-vous auprès de CHEMIN DES VIGNES est
obligatoire pour le retrait
de plus de 5 lots (Tél : 01 46 38 11 66 / email :
stockprofessionnel@chemindesvignes.fr).
Des frais de stockage de 3.00 euros TTC/bouteille/mois seront comptés au-delà de 30 jours après la vente. Tous les frais de stockage dus aux conditions tarifaires en vigueur devront être réglés à CHEMIN DES VIGNES avant l’enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté. Un surcoût éventuel sera appliqué en cas de re-emballage des lots.
- Envois des lots : Il ne sera effectué aucun retour d’objet acheté chez A&M. Il ne sera effectué aucun envoi par A&M des lots achetés. Les demandes de devis pour livraison ou exportation peuvent être adressées au CHEMIN DES VIGNES (email : expedition@chemindesvignes.fr), accompagnées du bordereau acquitté, de la pièce d’identité de l’acquéreur et d’une procuration (si la demande est effectuée par un tiers). A&M ne sera pas tenu responsable pour tout agissement de CHEMIN DES VIGNES.
- Assurance : Dès l'adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l'entière responsabilité de l'acheteur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l'adjudication. Les biens non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l'acheteur. A&M ne sera tenue d'aucune garantie concernant ces dépôts.
Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris.